NOMINATION ET SITUATION DBS

nouveau règlement du 42 août 4874 avait été rendu pour le concours de Tauditorat de première classe. Mais la loi du 43 juillet 4 879 a supprimé le concours pour les auditeurs de première classe, en réglant les conditions de leur nomination par décret. Le concours a surtout sa raison d'être pour l'entrée dans la carrière ; aussi n'est-il conservé que pour l'auditorat de deuxième classe.

On a considéré que de ces mots de l'article 5 g 6 de la loi du 24 mai 4872 : c règlement que le conseil d'État sera chargé de » faire », il résultait un pouvoir propre pour le conseil de fixer les formes et condilions du concours de l'auditorat de deuxième classe; c'est en vertu de ce pouvoir qu'un règlement intérieur voté par le conseil d'État le 44 août 4879 a mod.iné l'article 5 du règlement du 44 octobre 4872 [n* 84], en exigeant la production des diplômes de licence délivrés dans les Facultés de l'État. De vives réclamations se sont produites au Sénat, à ce sujet, et ont donné lieu, dans la séance du 4'" juin 4880. au vote d'une proposition de loi ' qui substituerait sur ce point un règlement d'administration publique au règlement intérieur, et imposerait Féqui valence des diplômes au profit de ceux délivrés après examens subis devant les anciens jurys mixtes de la loi du 42 juillet 4875 [n«* 468 et 469].

Une loi du 23 mars 4880, en raison des nombreuses vacances produites par l'application de la loi du 43 juillet 4879 dans le personnel des auditeurs de deuxième classe, a devancé l'époque normale des concours pour remplir les cadres; l'article 4 et dernier de cette loi du 23 mars 4880 a, de plus, attribué un traitement aux auditeurs de deuxième classe après une année de services.

Il faut remarquer enfin que la réunion du vice-président du conseil d'État et des présidents de sections^ chargée par l'article 7 de l'ancien règlement de 4 849 et l'article 7 du règlement du 4 4 octobre 4872, d'arrêter la liste des candidats à l'auditorat, constitue une autorité administrative dont les décisions sont soumises à la règle générale du recours par la voie contentieuse au conseil d'État

* Les deux articles de cette proposition de loi votée par le Sénat et non encore délibérés par la Chambre des députés, au moment où s'impriment ces Hgnes, sont ainsi conçus : — a Art. 1*'. Les diplômes délivrés par le ministre de l'instruction publique, d'après les certificats d'aptitude des jurys d'examens, san^ distinction, donnent les mêmes droits pour l'admission aux concours. — Art. ^. L'article 5 J 6 de la loi du 24 mai 1872 est modifié ainsi qu'il suit : Les auditeurs de deuxième classe sont nommés au concours dans les formes et aux coadilion^ qui seront déterminées par un règlement d'administration publique. »