CONCOURS DES AUDITEURS

texte des articles 4, 5, 6, 7 et il du présent règlement et adressé immédiatement aux préfets des départements , ainsi qu'aux recteurs des académies. ~- Art. 3. Le délai entre l'insertion de l'arrêté au Journal ofSciel et le jour fixé pour l'ouverture du concours sera de deux mois. Dans le cas où des placés deviendraient vacantes pendant cet intervalle , elles pourront être ajoutées, par un nouvel arrêté pris avant l'ouverture du concours , au nombre de celles précédemment indiquées. — Art. 4. Les aspirants se feront inscrire au secrétariat du conseil d'État dans les vingt jours à partir de l'insertion de l'arrêté au Journal ofûeiel; ils déposeront au secrétariat leur acte de naissance, ainsi que les piècesjustificatives des conditions énoncées dans l'article suivant. Les aspirants auront aussi la faculté de se faire inscrire et de produire les pièces au secrétariat de la préfecture de leur résidence , dans le même délai. La liste des inscriptions et les pièces seront transmises, dans les dix jours, par les préfets, au secrétariat du conseil d'État. — Art. 5 {modifié par le règlement du 14 août 1879). Nul ne pourra se faire inscrire on vue du concours : 1" s'il n'est Français jouissant de ses droits ; 2* s'il a, au 1*' janvier de l'année du concours , moins de vingt et un ans ou plus de vingt-cinq ans ; 3" s'il ne produit soit un diplôme de licencié en droit, es sciences ou es lettres , obtenu dans une des facultés de l'État, soit un diplôme de l'école des chartes , soit un certificat attestant qu'il a satisfait aux examens do sortie de l'école polytechnique , de l'école nationale des mines , de l'école nationale des ponts et chaussées , de l'école centrale des arts et manufactures, de l'école forestière , de l'école spéciale militaire ou de l'école navale , soit un brevet d'officier dans les armées de terre et de mer ; 4* s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par la loi du 27 juillet 1872 sur le recrutement de l'armée et notamment, dans le cas oii il aurait contracté un engagement conditionnel d'un an , aux obligations imposées par l'article 56 de ladite loi. — Art. 6. La liste des inscriptions sera close par le secrétaire général du conseil d'État cinq jours après l'expiration du délai fixé par l'article 4 pour l'envoi des pièces. — Art. 7. La liste des candidats qui seront admis à concourir sera dressée et arrêtée définitivement par le vice -président du conseil d'État, assisté des présidents de sections. Cinq jours au moins avant l'ouverture du concours , elle sera déposée au secrétariat du conseil d'État , où toute personne pourra en prendre communication. = Titre II : Organisation du Jury, — Art. 8 {modiûé par le décret du 19 février 1878). Le jury du concours se composera de trois conseillers d'État, dont un faisant les fonctions de président, et de deux maîtres des requêtes choisis par le président du conseil d'État. Le président du jury aura la direction et la police du concours ; il aura voix prépondérante, en cas de partage, sauf pour la nomination des candidats. — Art. 9. Le nombre des juges présents jusqu'à la fin des épreuves ne pourra être moindre de trois. — Art. 10. Il sera dressé procès-verbal de chaque séance, et le procès-verbal sera signé par chacun des juges. =» Titre III : Matière des épreuves. — Art. 11. Les épreuves du concours porteront: i* sur les principes du droit politique et constitutionnel français ; 2* sur les principes généraux du droit des gens ; 3* sur les principes généraux du droit civil ttênçais et l'organisation judiciaire de la France ; 4* sur l'organisation administrative et sur les matières administratives indiquées dans le programme joint au présent règlement '; 5*> sur les éléments de l'économie politique. «Titre IV : Nature et mode des épreuves. — Art. 12. Il y aura une épreuve préparatoire

' Voir dans le premier appendice , à la fin de cet ouvrage , le pROGRAMia