et 4"* règles : mesures de déconcentration

98. 5** règle : maintien du droit de recours hiérarchique et d'annulation

d'offlce par l'administration centrale.

99. 6"* et 7* règles : extension des attributions des conseils électifs.

100. 8"* règle : maintien du droit de contrôle du gouvernement sur les délibé-

rations des conseils généraux et municipaux.