LOI DU 28 PLUVIÔSE DE L*AN YIU

server que dans le troisième paragraphe, consacré aux conseils de préreclure , ces coi^ps ne seront considérés qu'au point de vue des attributions administratives non contentieuses dont ilssont investis, c'est-à-dire commeconseils administratifs et non comme tribunaux.

94. Toutefois, avant d'examiner chacune de ces sept parties de l'organisation administrative du département, et aussi avant d'aborder rétude de l'organisation administrative des communes , nous croyons utile de placer ici le texte de la loi justement célèbre du 2S pluviôse de Fan VIII (n février 4800), qui a fondé l'administration départementale et l'administration communale de la France. Cette loi a créé tous les organes administratifs du département et de l'arrondissement que nous venons d'énumérer, excepté les commissions départementales élues par les conseils généraux et qui n'ont été introduites qu'en 4874 dans l'organisme départemental.

Nous analyserons ensuite, dans une généralisation sommaire, les lois de décentralisation qui sont venues moditler cette loi fondamentale, tout en maintenant les bases essentielles de l'organisation administrative créée par elle au commencement du siècle.

Les explications historiques données au début de ce chapitre nous permettent de prendre ici Tétude de l'administration départementale à partir de la loi organique de l'an VIII.

Nous signalerons par des caractères italiques ou même nous supprimerons, en indiquant ces suppressions, les parties de cette loi, aussi brève que considérable, qui sont aujourd'hui abrogées.

LOI CONCERNANT LA DIVISION DU TERRITOIRE FRANÇAIS ET L* ADMINISTRATION.

TiTBB I«'. — DIVISION DU TERRITOIRE.— Art. !«'. Le torpiloire européen de la République sera divisé en départements et en arrondissements, conformément au tableau annexé à la présente loi.

Titre IL — administration. •— J I. AdministratioD de département. —Art. 2. U y aura dans chaque département un préfet, un conseil de préfecture et un confMsi! général de département, lesquels rempliront les fonctions exercées maintenant par les administrations et commissions de département. Le conseil do préfecture sera composé de..., et le conseil général de... (Nota. Sait une division des départements en trois classes, dans lesquelles varie le nombre des membres de ces conseils, disposition actuellement abrogée.) — Art. 3. I>ï préfet sera seul chargé de l'administration. — Art. 4. Le conseil de préfecture prononcera sur... (Nota. Ce texte est reproduit no» Iî8 et 313.) — Art, 5. Lorsque le préfet assistera au conseil de préfecture, il présidera ; en cas de partage, il aura voix prépondérante. — Art. 6. Le conseil général de département Vassemblera chaque année ; l'époque de sa réunion sera déterminée par le