‹ Cours de droit administratif, contenant l'exposé et le commentaire de la législation administrative dans son dernier étatChapitre 87 sur 617 · Du préfet agent du gouvernement · texte numérisé non relu

Du préfet agent du gouvernement

i08. Du préfet représentant du gouvernement et de l'administration centrale ,

administrateur jure pro/>r/o du département. 109. Arrêtés préfectoraux spéciaux.

!!0. Arrêtés préfectoraux réglementaires.

111. Du préfet représentant des intérêts départementaux, au point de vue de

l'instruction préalable des affaires départementales et de l'exécution des décisions du conseil général et de la commission départementale.

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