ATTRIBUTIONS DES PRÉFETS

chcfs-liciix de département ayant plus de 40,000 âmes, une autre cvlension de môme nature qui, après avoir été fort étendue , est désormais très-restreinte par Tarticte 23 delà loi du 24 Juillet 4867 sur les conseils municipaux.

406. Le préfet relève plus particulièrement du ministre de l'intérieur, dans les attributions duquel se trouvent le personnel des prérectures et sous-préfectures et toute l'administration départementale et communale; néanmoins le préfet correspond directement avec tous les ministrcspour les affaires ressortissante chaque ministère. Ses fonctions s'étendent à tous les services administratifs proprement dits, ce qui fait de lui, sous l'autorité des ministres, le représentant direct du pouvoir exécutif dans le département Nul autre fonctionnaire dans le département, bien que le décret des préséances puisse lui donner le pas sur lui, ne possède ce titre d'une manière aussi complète et aussi absolue que le préfet.

L'autorité préfectorale revêt un triple caractère, d'après les attributions administratives très-diverses dont le préfet est investi; il est : A^ l'agent du gouvernement et de l'administration centrale; 2" leur délégué ou représentant, chargé à ce titre de l'administration départementale ; et î^^ le représentant des intérêts départementaux au point de vue de l'action.

407. \^ Le préfet, agent du gouvernement ^ agent polilique et administratif, chargé de transmettre et de faire exécuter les lois, décrets, instructions ministérielles et tous les actes de l'administration centrale, est contraint d'obéir aux ordres qu'il reçoit ou de se démettre.

Pour remplir cette fonction de transmission et d'exécution, le préfet agit personnellement ou fait agir ses subordonnés ; il exerce alors ce que Rœderer, président de la section de l'intérieur au conseil d'Ëtat, dans l'exposé des motifs de la loi du 28 pluviôse de Tan VIII, a appelé la procuration d'action, dont il fait uneanalyse trop compliquée, trop subtile et trop compréhensive pour être exacte.

Le préfet, dans ce cas, procède principalement par lettres missives adressées à ses subordonnés; il peut prendre aussi des arrêtés pour Tcxécution des actes de l'autorité centrale.

C'est aussi comme agent du gouvernement que le préfet est rintermédiaire obligé de toute demande ou réclamation adressée