TABLEAU A

produits, augmenter les attributions des préfets, en élargissant le premier élément de ce tableau, inséré comme suit au Bulletin des lois en conséquence de ce second décret. Nous le reproduisons sous le bénéfice de Tobservalion déjà présentée [n° 443], et sauf la détermination que nous ferons, dans la dernière partie de cet ouvrage, des règles relatives à l'accomplissement de chacun des actes de la vie civile des départements , des communes et des établîssemenis publics.

Tableau A. 1* Acquisitions, aliénations et échanges de propriétés départementales non affectées à un service public ; 2* affectation d'une propriété départementale à un service d*utilité déparlemenlate , lorsque cette propriété n'est déjà affectée à aucun service ; 3^ mode de gestion des propriétés départementales; 4« baux de biens donnés ou pris à ferme et à loyer par le département; 5^ autorisation d'ester en justice; 6« transactions qui concernent les droits des départements ; 1^ acceptation ou refus des dons au département, ^ans charge ni affectation immobilière, et des legs qui présentent le même caractère, ou qui ne donnent pas lieu à réclamation ; 8" contrats à passer pour Tasâurance des bâtiments départementaux; 9* projets, plans et devis de travaux exécutés sur les fonds du département, et qui n'engageraient pas la question de système ou de régime intérieur , en ce qui concerne les maisons départementales d'arrêt, de Justice ou de correction, ou les asiles d'aliénés; 10* adjudication des travaux dans les mêmes limites; il*" adjudication des emprunts départementaux dans les limites fixées par les lois d'autorisation; 12* acceptation des offires faites par des communes, des associations ou des particuliers pour concourir à la dépense des travaux à la charge des départements ; 13^ concession à des associations , à des compagnies, ou à des particuliers, des travaux d'intérêt départemental; ii^ acquisitions de meubles pour ia préfecture, réparations à faire au mobilier ; 13* achat, sur les fonds départementaux, d'ouvrages administratifs destinés aux bibliothèques des préfec- Lures et des sous-préfectures; 16'» distribution d'indemnités ordinaires et extraordinaires allouées sur le budget départemental aux ingénieurs des ponts et chausi^ées; n* emploi du fonds de réserve inscrit à la deuxième seclion des budgets départementaux pour dépenses imprévues; 18* règlement de la part des dépenses des aliénés, enfants trouvés et abandonnés et orphelins pauvres, à mettre à la charge des communes, et base de la répartition à faire entre elles; 19* traités entre les déparlements et les établissements publics ou privés d'aliénés; 20* règlements des budgets et des asiles publics; 21* règlement des fk>ais de transport, de séjour provisoire et du prix de pension des aliénés ; 22* dispenses de concours à rentretien des aliénés réclamés par les familles ; 23* mode et condition d'admission des enfants trouvés dans les hospices; tarifs des mois de nourrice et de pension, indemnités aux nourriciers et gardiens; prix des Ijyottes et vêtures; 24* marchés de fournitures pour les asiles d'aliénés et tous les établissements départementaux; 25* transfèrement des détenus d'une maison départementale d'arrêt, de Justice ou de correction, dans une autre maison du même département; 26* approbation, dans les maisons d'arrêt, de Justice ou de correction , des dépenses suivantes : rations et fournitures supplémentaires, registres, imprimés, fournitures de bureau, secours de routes aux libér6<, frais do traitement dans les hospices ot asiles, firais de chaussures aux dé-