U2 TABLEAU A

tenus voyageant à pied , ferrement et déferrement des forçats ; 27* approbation , dans les maisons centrales , des dépenses suivantes : indemnités à raison da prix des grains, rations supplémentaires» fournitures d'écoles, indemnités aux moniteurs , allocation de frais de transport en voiture aux infirmes libérés et sans ressources^ travaux de réparations aux bâtiments et logements jusqu'à trois cents francs ; 28<» congés n'excédant pas quinze jours aux employés des maisons centrales d'arrêt , de justice et de correction ; 29* création d'asiles départementaux pour l'indigence , la vieillesse , et règlements intérieurs de ces établissements ; 30* règlements intérieurs des dépôts de mendicité ; 31* règlements, budgets et comptes des sociétés de charité maternelle ; 32* acceptation ou refus des dons et legs faits à ces sociétés, quand ils ne donnent point lieu à réclamation; 3d<> examen et rectification des statuts présentés par les sociétés de secours mutuels qui demandent l'approbation; 34« autorisation des versements votés par ces sociétés pour la création ou l'accroissement de leurs fonds de retraite; 35<^ rapatriement des aliénés étrangers soignés en France et vice versa; 36* dépenses faites pour les militaires et les marins aliénés, et provisoirement pour les forçats libérés ; 37^ autorisation d'établir des asiles privés d'aliénés ; ZB^ rapatriement d'enfants abandonnés à l'étranger ou d'enfants d'origine étrangère abandonnés en France ; 39» autorisation de transport de corps d'un département dans un autre département et à l'étranger; 40^ congés aux commissaires de police n'excédant pas quinze jours; 41* tarifs des droits de location de place dans les halles et marchés, et des droits de pesage, jaugeage et mesurage; 42" budgets et comptes des communes, lorsque ces budgets ne donnent pas lieu à des impositions extraordinaires ; 43* approbation des conditions des souscriptions à ouvrir, et des traités de gré à gré à passer pour li réalisation des emprunts des villes qui n'ont pas cent mille francs de recettes ordinaires ; 4 ■ * pension de retraite aux employés et agents des communes et établissements charitables; 45<> pensions de retraite aux sapeurs-pompiers communaux; 46* répartition du fonds commun des amendes de police correctionnelle; 47* mode de jouissance en nature des biens communaux, quelle que soit la nature de l'acte primitif qui ait approuvé le mode actuel; 48* aliénations, acquisitions, échanges, partages de biens de toute nature , quelle qu'en soit k valeur ; 49* dons et legs de toute sorte de biens, lorsqu'il n'y a pas rédamatioa des familles ; 50* transactions sur toutes sortes de biens ,' qu'elle qu'en soit U valeur ; 51<> baux à donner ou à prendre , quelle qu'en soit la durée ; 52* distraction de parties superflues de presbytères communaux, lorsqu'il n'y a pas opposition de l'autorité diocésaine; 53* tarifs des pompes funèbres; 54* tarif des concessions dans les cimetières ; 55* approbation des marchés passés de gré à gré ; 56* approbation des plans et devis des travaux , quel qu'en soit la montant; 57* plan d'alignement des villes ; 58* assurances contre Tiacendie, 59* tarif des droits de voirie dans les villes ; 60* établissements de trottoirs dans les villes; 61* fixation de la durée des enquêtes qui doivent avoir lieu, tL vertu de l'ordonnadce du 18 février 1834, pour les travaux de construction ds chemins vicinaux, d'intérêt commun et de grande communication ou de pocta à péage situés sur ces voies publiques^ quand ils n'intéressent que les communes du même département; 62* règlement des indemnités pour dommages résultant d'extraction de matériaux destinés à la construction des chemios vicinaux de grande communication ; 63* règlement des frais d'expertise mis à Ii charge de l'administration , notamment en matière de subventions spéciale» pour dégradations extraordinaires causées aux chemins vicinaux de gracU'

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communication; 64* secours aux agents des chemins vicinaux de grande communication ; 65* gratification aux mêmes agents ; 66* affectation du fonds départemental à des achats d'instruments ou à des dépenses d'impressions spéciales pour les chemins vicinaux do grande communication ; 67* enfin, tous les autres objets d'administration départementale, communale et d'assistance publique, sauf les exceptions ci-après : — a. changements proposés à la circonscription du territoire du département, des arrondissements, des cantons, des communes, et à la désignation des chefs- lieux; b. contributions extraordinaires à établir et emprunts à contracter dans l'intérêt du département ; c. répartition du fonds commun afTecté aux dépenses ordinaires des départements ; d. règlement des budgets départementaux ; approbation des virements de crédits d'un sous-chapitre à un autre sous-chapitre de la première section du budget, quand il s'agit d'une dépense nouvelle à introduire, et des virements de la seconde et de la troisième section ; e. règlement du report des fonds libres départementaux d'un exercice sur un exercice ultérieur, et règlement des comptes départementaux ; /. changement de destination des édifices départementaux affectés à un service public ; g. fixation du taux maximum du mobilier des hôtels de préfecture : h. acceptation ou refus des dons ou legs faits aux départements, qui donnent lieu à réclamation ; i. classement, direction et déclassement des routes départementales ; J. approbation des règlements d'administration et de discipline des maisons départementales d'arrêt, de justice et de correction ; k. approbation des projets, plans et devis des travaux à exécuter aux maisons départementales d'arrêt, de justice et de correction, ou aux asiles publics d'aliénés, quand des travaux engagent la question de système ou de régime intérieur, quelle que soit d'ailleurs la quotité de la dépense; I. fixation de la part contributive du département aux travaux exécutés par l'État, et qui intéressent le département; m. fixation de la part contributive du département aux dépenses et aux travaux qui intéressent à la fois le département et les communes ; n, organisation des caisses de retraite ou de tout autre mode de rémunération ou de secours aux employés des préfectures ou sous-préfectures, et des autres services départementaux ; o. règlement du domicile de secours pour les aliénés et les enfants trouvés, lorsque la question s'élève entre deux ou plusieurs dépai'tements ; p. suppression des tours actuellement existants ; ouverture de tours nouveaux ; q, approbation des taxes d'octroi ; r. frais de casernement à la charge des villes ; leur abonnement; s, impositions extraordinaires pour dépenses facultatives, et impositions à établir d'office pour dépenses obligatoires; t. emprunts des communes; u. expropriation pour cause d'utilité publique, sans préjudice des concessions déjà faites en faveur de l'autorité préfectorale par la loi du 21 mai 1836, relative aux chemins vicinaux ; v. legs, lorsqu'il y a réclamation de la famille ; x. ponts communaux à péage ; y. création d'établissements de bienfaisance (hôpitaux, hospices, bureaux de bienfaisance, monts-de-piété).

446. L'article 2 du décret de 48S2 confère au préfet le droit de statuer seul, sans Tautorisation du ministre de Tagriculture et du commerce, sur divers objets qui concernent les subsistances, les oncouragements à Tagricullure, la police industrielle, commcr- <iaio et sanitaire. Le tableau B, qui contient Ténumération de ces