I8HI

Dmsïson de cr qui forme l'arliele 80 et l'article 99 de la loi de 18Si. réuiiis dans une seule et mSme disposition, très supérieure à la rédaction de l'article !I0. Cet article 132 du projet de loi de I80I n'admettait ea etfet aucun cas où la prérogative du préTet put s'exei'cer sans une mise on demeure préalable aux administralions municipales, d'avoiràagir elles-mêmes. Sous ce rapport, le projet de 1851 était plus libéral que le texte de J88Ï. La seconde innovation derarticle99,plusapparontequeréelle, nese trouvait pas non plus dans le projet do 18îil,etpar suite ne se prétait pas aux mêmes abus. En sens contraire, la première des trois règles ci-dessus indiquées [n- 303] s'y trouvait intégralement dans une forme différente.

Telles sont les origines véritables de l'article 99, d'autant plus utiles à cODStatcrijue, dans la discussion de la loi, elles n'ont pas été signalées, au grand détriment de la rédaction de l'article 99.

303, Étant donné le caractère municipal irrécusable des mesures et dos actes que l'article 99 permet au préfet d'accomplir en cas d'abstention des administrations municipales, celte disposition est la plus éclalante application do la doctrine nouvelle de la loi du 3 avril 1884 consacrant le caractère misle des attribu . lions de police des maires. C'est, après les tentatives de 1840 et 1851, le triomphe définitif d'une idée, dont l'exactitude au point de vue scientilîque et pratique n'est pas aisément contestable, et dont l'élaboration s'est poursuivie durant un d^mi-siècle. On a bien dit que l'article 99 était « le rachat de l'élection des maires « par les conseils muuicipaux «. Il n'est guèro douteux que le caractère exclusivement électif, pour toutes les communes, des administrations municipales, a contribué au triomphe de l'idée, en la rendant pratiquement plus utile. Mais l'idée elle-mèmo datu de plus loin, ainsi que nous l'avons élubti ; en outre, elle a sa , raison d'être on soi, indépendamment des autres parties de la I législation communale, qui peuvent toutefois en développer l'intérêt ot l'application.

Il n'est pas moins vrai que cette attribution du préfet, dérivant du caractèro mixte des attributions de police municipale et ru-