Statistique des communes

3l(). Suppression par la loi du 5 avril 1882 do la participation des plus imposés à la gestion des affaires communnies.

317. Election des conseils municipaux; unité de liste électorale.

318. Élection au scrutin de liste pour toute la commune ; exception au cas

de création do sections électorales pur lo conseil général.

319. Conditions (réligibilitô ; loi du 5 avril 1884, art. 31.

320. Causes d'incupacité. d'inéligibilité et d'incompatibilité.

3il. Durée et renouvellement des conseils municipaux; historique; situalion actiu'llo; loi de 188^, art. 41.