flt — 3,000 5t

3,001 — 3,SflO 310

3,501 — i,000 aî2

S.OOI — 10,000 337

ÎO.OOl et au-dfSRUS 117

Total dos communes 30,170

3ti2 \smsy

316. Une restriction à l'application du principe élocUr, dans ^ régime représentutif dus communes, résultait de la partictp: des plus imposés à la gestion des affaires comintinales, cousaci par les lois du 18 juillet lK37(art. 43} et du 34 juillet 1667 (art. 6 Aux termes de ces dispositions, les contributions extraordioain et les «mprunls conimunau\ ne pouvaient être votés par les conseils municipaux qu'avec l'assistance des plus impost^j eu nombre égal à celui des conseillers municipaux. [Cette iRstitutîoo introduite sous la Restau ration, alors i|ue les conseils municipaux n'étaient pas électifs, et maintenue par les lois municipales postérieures qui la combinaient avec les diverses applications du droit de aulfra^'e, a été abrogée par ta loi du 5 avril 1882. Cette suppression est maintenue par le silence de la loi du 5 avril iHHi.

Sans doute, la représentation delà propriété et d'autres intérêts peut n'éire pas assurée dans les conseils municipaux issus du suffrage uuiverscl.el il peut y avoir de ce cliet une cause d'auj;mentation des dépenses communales. Mais l'objection porterait bien plus haut. Elle aurait pour effet logique, si elle était admise, de battre cubrècho d'une manière générale le régime reprt^sentalif, âtous SOS degrés, basé sur ruuiversalili^du suffrage. Or,tesuffraM4 universel est la base fondamentale et constitutionnelle des ii tutions polilifjues et administratives de la France. Cette ini« vention des plus imposés <Jans l'administration o)mmunalo é donc en désaccord avec elles. [Voir aussi n"*

317. <t Les ronseillers municipaux sont élus, porte l'arlielel de la loi du S avril 188V, par le suffrage universel direct ». C'qf le principe proclamé, en 1848, aussi bien pour les élections t cales que pour k-s i!'te4.:tions politiques. Mais ce texte réalise retour à l'unité de liste électorale pour toutes ces élections, dffl s'étaient écartées les lois du li avril 1871 et du 7 juillet l8! en établissant deux listes électorales, l'une pour les élei politiques, l'autre i»ur les élections locales. Avsut 1883 (l^ avait environ lfiO,(KH> citoyens ayantle droit desuffrage politique sans avoir tu droit de suBruge municipal uu départcmeDlal. Désormais, tout citoyen fraoçais pos»t!do l'un et Tautre. Ils sont