‹ Cours de droit administratif et de législation française des finances avec introduction de droit constitutionnel et les principes du droit public; (volume 2)Chapitre 115 sur 166 · ATTBIBUTIO.VS DE COMPTABILITÉ · texte numérisé non relu

ATTBIBUTIO.VS DE COMPTABILITÉ

pormettant plus aux communes d'avoir un receveur muolcipal spécial (]iie lorsqu'elles possèdent un revenu de 60,000 fr. L'exposé deâmotifis' indiquées changementcommoune conséquence des propositions rehlJves à l'extension des pouvoirs du conseil municipal el aux moditications des règles de compétence en ce qui concerne les impositions annuelles pour insuriisance de revenus (art. 133), pour dispenses extraordinaires et emprunts (art. 141 el 143). et quant au vote du budget (art. 14S).

Il (le conseil municipali réclamo, s'il y a. licu.coDlre k< cODUngent isaignè i la uoDimuae dan.s l'établUi^eniitnt des inipAls de n'iparliUno... Il drosse clutquc année uno lUte contenant un nombre ilnnMf <Ie celui Jm rùparUteurs «t des ri'i parti leur» supplèanls è nommer; et sur ectla )k*t«. la sous-prérul numme les cinq n''parlili^urs visés dnni- l'arlicte B it* la loi du 3 rriiuaire an VII et les cinii répartiteurs suppti'anb' {L. t nvril 1S8I, arl.61 fl 3 etS], — Le conseil munieipsldêlibèreiurlcs complet d'admloi»trotion qui lui 4oat annuelle me ni prCsentcys par la maire, cnntiirmumcnt h rnrticle tGl de la pnsscnlu loi. Il rnlond, di'bat cl arrdli: les comptas •!• iloniorit dc9 ruccvenra, sauf rëglomenl dt'Gnitif nnnriirmi'iDeDt t l'arlicle tST ds In pri^snole loi (arl. 71). — Les cnmptua du maire, pnur l'eiordco dox, sont pri^senlra au conseil municipal avant In ittlibâralion du budget, lia sont dNlnilivonient approuv<U]>ar te prf'fet larl. 151). -■ Le porceptdvr remplit les fondions de ri^evcur municipal. Nranmoins, dans les eommunua dont les revenus ordinaires nicddcnt ilO.oan franc», c<'s fooctinna peuvent Sire cnnlii-es, sur la demanda du conseil municipal, à un receveur municipal »pi>clal. Co receveur spi\cïi<l est nomraiï sur une li>te de Iroli noms pn'iaeali''e par le consrit municipal, H est nommi par la profet dana les communes dont |n revenu ne d<'pni9se pnï ilÛ0,UOO francs, et par lo pri-iident île la H<'-publi<)iie, sur U jiro|iii><lllon du mïnislrn des Gnancca, dsD« les communi'» dont Iv rcvonu ent suji-'iriour. Ea cbjî de refu», le coqïeil municipal doit faire de nouvellvn prijauo lotion s (art. 1G6J.

qu'il suit : Art. 13C. Le percepteur, ou t son di'faul. dans les cbefiilloiix d'arruiulis»<mt'nt, un porcepleuT en r^sîileDee divulgue il cet eltet par la niiuislru dea FinaDMB. roiuplit las fooctioni de recQvi.'ur municipal. Niianmolna. dBO« Im communes dont les ravnnus ordinairet l'icâdenl 10.000 frune», cas tnncUon» peuvent Atre eonli^s. sur U demande du conseil municipal, k un receveur municipal i>pi'<cial. •

■ ■ La plus Ittge initinllve et la part d'indvpeudanci' ainsi cunrâri'!>."i oui municipnliti''S pour la gaOïoa de leurs linnnces nous ont paru comporlur une contre -partie, destina k sauvegarder dona un« certaine miiaure le* iuUr^U supi'fieurs du Trisnr public. Aujourd'hui, les communes ont la droit de coulier le nianiumont de Wurs ili^nli-rs A an receveur iniinicipal apficial luntqu' elles poiiBâdent un revenu de 30,000 francs, A im chiirre, noni proposonh de Hub«tilucr celui de OD.ODU frauci •.

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