C. SaneiiQ'ui de» régies précidentes

.. Knnrtinns dus riiglcs rckliros A l'orgattisatiaD ot au\ otlriliutioiis iIcs cuntoils municipaux.

iVI. DéllUrilioQs nuUus de droit.

. DAlkbâratioD» sonulnblei.

. Voie tls rucoura couteoliouBo ouvi-rto nu conseil municipal et &ui parliez îDlârcsïècs contre l'urrftù prèfuclorai. I. Droit trtis reatrclat de «u.'ipcajion dus coaaoiU muoicipaux. . Droit ds ilissolution.

Win. Uuiitation de duriïe, da nombre cl de pouvoirs du la, dôk^gation spâ-

cïale nommée il dâfiiut do conseil municipal. vUS. Snnclibafi rësultaul de l'upplication du droit coniDiun.

348. Indt'pendaroiDiiiit des rt'jjles coiistitutivcs du léj^ime légal Ide cliacuoe des calégories de délibérations des conseils niunlci- :, telles que l'autorisattoa nécessaire à quelques-unes et le hroil de décision, d'iuscriplion et d'imposition d'otâce s'imd'autrcs, il existe un ensemble do règles générales 'applicable ù toutes les délibérations des conseils municipaux. Elles rormonl. avec le droit de révocation et de suspension des maires et adjoints, et le droit de suspension et de dissolution des conseils municipaux, lo droit sanslionnateur des prescriptions relatives à l'organisation et aui; attributions des conseils municipaux. Nous avons constaté l'existence d'un droit de même Hbaturc on ce qui concerne les conseils généraux. Il est encore ^Wus nécessaire pour nos Itij.ITO assemblées communales, La loi ^Be 1884. un maintenant ta règle, écrite dans les lois antérieures, ^Ba'expédition de toute délibëralion du conseil municipal doit ^■tre adresséu par le maire au sous-préfet, u distingué tes causes ^^ nullité de droit et celles d'annulabilité.

Kxpâdition du toute dùlibf'mtion osi aiii'a3ai''a. ilana la tiuilAino, par le miUre. au sous-pnvrct, qui «ii coostittu lu réception sur un regiUrc al en dtiiTnt Immiidialemi/nt W'Ci'pIjsmV (L. 5 avril 18U, art. 62>.

349. Les causes de nullité do droit, limitativement énumérées par l'article t>3, sont au nombre do rjuatre, dont les deus dernières seules constitnent une innovation : 1° l'objet de la délibélaiion étranger aux attributions duconaeil;ïo la réunion illégale