IV.- Des
T I.1TËl£Ti COKMVm A
35G, EtapQï succUBsives dus lois munlcipaloi A cxt vgnrd; Iroîa |
règles .iistÎDctes datées do IH3T, IHMi ui 1S90. 357. l'Bieusot droits mdivis ontro plusiaure caui Vm, E° Contércnces iolcrcammUDulas. 3S9. 3* Syndicats de camniunos.
MO. Propuaitiuns judicieusDineul n^etiïes di' l883-i8St ; écnnamlo dj
prèlArnblc; deJH'JO.
301. Tuxle du litre Vlll* ujuuliï à la loi uiiitilcipali: \..\t collo du i
IStiO sur les ï^'udicals de canitnunu.
3titt. La législation communale a prévu depuis longt« l'hypotlièsc de bi<-nsetiiitén''ts communs à plusieurs commuiMS. Elle a pi-océdi tuuteloiii en cette matière délicate par voie d'6ro-
EXTBC PI.LlSIBtm<
lulion successive et lente, marquée par ces trois dûtes 1837, 18Hi, 18'J0. Elles révèlent les hésilalioDs et It'S scrupules du législaleur, justifiés par la pauvreté des n^'siiltats obtenus par suite des dernières réformes. Trois hypothèses sont, en elfet, actuellement prévues et réglées par laloî municipale : 1° celle de biens et iutt'rèts indivis entre plusieurs communes (L, 1884, titre V, art. 161 à 1(>3, empruntés aus articles 70 à 73 de la loi ilu 18 juillet 1837); 2^ les conTiVences intercommunales, réglées pour la première fois par les articles 1 16 et 1 17 de la loi de 188^ ; el 3° les syndicats de communes, titre VIII, art. 169 à 180, ajouté par la loi du i'i mars 1890 à la loi du o avril 1884.
3o7. Les articles 161 à 163 do la loido 1881, relatifs aux biens et intérêts indivis entre plusieurs communes, n'apportent aux articles 70 à 73 de la loi du 18 juillet 1837 que de rares modîlications, surtout relatives à l'élection par la commission syndicale, instituée par décret, du syndic président, et aux conséquences des règles difft'rentes appliquées à ces deuï époques (1837-1884) au renouvellemejit des conseils municipaux. Itconvientde reniark,. qucr que si la commission syndicale est investie de la délibération ol le syndic-président doraction,rarliclel(ï2 g 3 réserve aux conseils municipaux le vote des u ventes, échanges, partages, acquisi- « tions, transactions », et que le président de la commission ne peut passer les actes qui y sont relatifs qu'avec l'autorisation de ces conseils.
Lorsque pluaieurs communes possèdent dos biais ou des drotlâ iadivis.
un dùcrol du préàidenl de la Ropublique inBlituoju., ai l'une d'elles lu rù.
.clatue, UDC commiïsiou syndicale compos/:'e de di-li^igu<'S dos cnoMilâ mu-
i uicipitux (les cnmmuDtis iuléressées. Chacun dvn cotiMÏls Mitu duos son
, au scrutîu secret, 1c nombre do di^-li^guf's qui dura 4ti> Jâlorminu pir
I la dâcrut du pi^sidt'nt de k Eùpublique, La ^vommissinn syndicale soru
r prtsidùo par un syndic 61u pur lue diUfguÈs el pris parmi cuï. Elle aciu
renouvelle «prés cliaquo renouTollutnent des conseils municiphux. Les
dMibtrationa aiiot soumises ft toutes les l'ègles i^tablies puur Un ili'lîb^rii-
tînns desconaeila municipaux {L. 5 avril 18S4. titre V, Des iiens et droits
indivU entre ptutieurs tommunei, art. ISl). — Les altributions do la cooi-
missioa syndicide et de son prâaident cump réunie ut radmiuixlratiun dos
biens et droits indivis et l'oirècution dos travaux qui s'y rullftcliont. Ces
attributions sont les mimes i|ua ccllea des conseils uiunîcjpaux et dus
4!8 l>es BIKNS ET DROITS INDIVIS
La jurisprudence csL depuis longtemps fixée dans le sens à compétencejudiciairepourcoiinaiti'e deiactioDs, correctionm ou civiles, formées contres les membres de ces conseils à 1*0 casion de leurs discours vt de leurs délibérations. Mais la cour de cassatiou, statuant sur un autre point très controversé, a jugé que le registre des délibérations du coascil muaicipal déposé aux archives de la mairie ne peut, malgré la fucilité doiiiiLt> à tous les habitants ou contribuables d'en demander comniunicalion, être assimilé à un écrit exposé dms un lieu public et opérant par lui-même la publication de son contenu (c. cb. civ. 19 janvier 187S, Lam c. Trladou). Le mémo arri^t décide <]ue U ditl'amation non rendue publique par l'un des moyens ■f-ooocèi par les lois sur la presse peut encore constituer une conlrareation passible des peines de simple police ou un quasi-d^Ut donnant lieu à l'application de l'articlo 138â du Code civil. La cour de cassation a jugé également (cb. ci'ira. 4 février 1S76, Marc c. Geladt) que le délit résultant do l'tnsertioti d'énonciatîoas injurieuses ou diUamatoires dans une délibération du conseil municipal n'est pas un délit successif, bien qu'il puissi^ Hn permanent dans ses conséquences; que ce délit est consomma au moment même oii ladélibération incriminée a été portée au re{;istre et que c'est à partir de ce moment que court la prescripUos.
I V. — DkS BlEKl ET UITËRËTS COUIID:)! A TLCSIEnH^ COIiaUinCt.
3£0. ELnpo) succoasives <Ii;s loU muaicipaies A ci't i-gatiii troN I ri^gles <IUIiacle9 <lalées de 1S»T, 1884 ut 1B80.
