ET DE LA VILLE DE PARIS 47B

l'ordre judiciaire du département de la Soinc, y compris le jury d'oiprop nation pour cause d'utilité publique. 411. 9* et 10* groupes relatifs aux li''gislalioii,'< Qnaociiïrc al militaire; aulriïs règlfii, r-i rappel des cooclusions.

389. L» loi du 10 août 1871 sut lesconseils généraux, dans son article 94 et dernier, dispose que t. la présente loi n'est pas ap- « pHcablc au département de la Seine i> . Il en est de même de la loi municipale du 5 avril ]88i ; son article 168, aprî-s une longue énumération des dispositions qu'il abroge en les désignant, ajoute, dans son n" 28 et dernier, «et en outre toutes dispositions « contraires à la présente loi, sauf celles çui concertient la ville « de Paris ».

Les dispositions qui régissent le département de la Seine et ta ville de Paris sont éparscs dans un grand nombre de lois. Les unes sont des lois d'organis^tio»^. et les autres, des lois d'attributions. Les lois d'organisation sont celles du S8 pluviôse an Vlll (art. 16 et 17), loi du 12 juin 1833, loi du 20 avril 1834 sur l'organisation du conseil général et dos conseils d'arrondissement de la Seine et l'organisation municipale de la ville de Paris, loi du 7 juin 1839 surl'extension des limites de Paris, loi municipale du 14 avril 1871, lois du 16 septembre 1871 et du 17 mars 187f> sur la composition du conseil général de la Seine, et loi du 12 avril 1803 qui porte de 8 à 21 le nombre des cantons des arrondissements de Sceaux et de Saint-Denis.

Les lois d'attributions sont celles des 10 mai 1838, 18 juillet 1866, 18 juillet 1837, du 24 juillet 18C7, et les décrets de décentralisation du 23 mars 18;i2ctdu 13 avril 18t>l.

11 n'est pas douteux quela codification en une seule loi, plusieurs fois annoncée, de tous ces textes épars, et bien d'autres textes spéciaux non compris dans celle énumération,reudrait un signalé service. Mais comme un projet de loi de celle nature serait l'occasion de reproduire les théories d'autonomie communale pour de la ville de Paris n° 3'.I3 , il est à craindre que cette réunion ne se fasse encore longtemps attendre.