‹ Cours de droit administratif et de législation française des finances avec introduction de droit constitutionnel et les principes du droit public; (volume 2)Chapitre 150 sur 166 · Arrêtés préfectoraux réglementaires · texte numérisé non relu

Arrêtés préfectoraux réglementaires

153. Le préfet représentant des intérêts départementaux, au point

do vue do l'instruction préalable des affaires départementales vi d(* l'exécution des décisions du conseil général et de la commission départementale 180

153. Actes de gestion du préfet, représentant actif de la personna-

lité civile du déparlement 181

154. Des actes d'administration communale accomplis par les pré-

fets aux lieu et place des maires 182

155. Du préfet considéré comme juge dans des cas rares et peu im-

portants ; renvoi 1 83

J lU. — Secrétaires généraux de préfecture,

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