SÉPARATION DES POUVOIRS LÉGISLATIF ET EXÉCUTIF

lement partiel ; la première faisait renouveler l'un et l'autre des deux conseils tous les ans par tiers, et la seconde la chambre des députés tous les ans par cinquième ; les autres appliquaient aux assemblées électives la règle du renouvellement intégral. Les 8 premières constitutions dans Tordre des dates, jusqu'en ISiS, ont toutes exigé comme condition du droit de suffrage un cens électoral plus ou moins élevé; les trois dernières (18%^, 1852, i870) ont admis le suffrage universel, la première aveclescruttn de liste et le vote au chef-lieu de canton, les deux autres sans scrutin de liste et avec le vote à la commune.

Organisation du pouvoir exécutif. — 9 constitutions ont consacré l'unité du pouvoir exécutif : les 7 constitutions monarchiques et 2 constitutions républicaines (an YIII, 1848) ; les deux autres constitutions républicaines (1793, an III) ont appliqué le système de la pluralité au pouvoir exécutif. 7 ont admis, avec l'intervention des ministres dans les assemblées et leur responsabilité vis-à-vis d'elles, le système parlementaire (1791, an III, 1814, 1815, 1830, 1348, 1870); 3 ont fait dépendre les ministres du pouvoir exécutif seul (an YIII, 1802-1804, i852).

Confection des lois. — Sur ces onze constitutions, 2 seulement (1802 1804, 1852) ont divisé les actes du pouvoir législatif en deux classes soumises à des règles différentes, les lois propremont dites et lessénatusconsultes ; les autres n'ont admisqu'une seule et mcme classe de lois. Elles ont toutes pourvu aux diverses opérations delNouvre lé^'islative ci-dessus décrites [n°* 15 à 21], de la manière suivante : — 1* Initiatirr lâijlslntive. 3 l'ont donnée au pouvoir législatif seul (17î)l, 1793, an III), cotte dernière au seul (lonst'il (les Citiq-Onts; 5 au pouvoir exécutif seul (an VIII, lS02-180i,l8l4, 1815, 1S5:^) ; 3 au pouvoir législatif et au pouvoir exécutif (1830, 1848, 1870). —2"^ et 3'^ Discussion et vote des lois. Par une seule assemblée (I7Î)I. 17î)3, 1848); par plusieurs assemblées dans les 8 autres constitutions, suivant le syst<^me admis sur la question d'unité ou de dualité des assemblées législatives. Encore faut-il l'aire les observations suivantes: 1" Tune des trois premières (1793) appelait les électeurs euxmêmes, réunis en assemblées primaires, à discuter et à voter

uys A.NTKIIIF.tlHKS IJR r

la loi ; 2" d'après l'une des 8 autres (an III), ane des assemblées (Conseil des Cinq-Cents) ava't l'initiative, In dist:ussioii et le vole de la loi, et l'autre assemblée, 'Conseil dos Anciensl en avait la sanction ; S' deux autres cooslitutions (an Vlll, J802 1804) ont divisé la discussion et le vote entre deux assembles. It! Tribunal et le Corps légiislalif ; 4' enfin il faut ujouter à ce qui vient d'Ôtre dit, au point de vue do la discussion |>«l du vote des lois par une ou plusieurs assemblées, cr> qui est lirolatif à l'examen de la conatitutionnalité des lois. — 4° Exat-men de la ronidlulionnali'^ d<- la loi. Par une troisième assem- K'blêe appelée le Sénat, pouvant élre saisie de cet examen par lo I recours du gouvernement ou dn Tribunal, et même, apn'slfl07. I des citoyens, des législateurs et des sénateurs (an VIII. 180i- 1 1804) ; par uuo seconde assemblée également appelée Sénat. I bécessairemeut saisie, sans recours, de l'examen delà constilu- I lionuaJîté de toutes les lois (1832). Cette pliase de la confection ■ des lois n'existe pas dans les autres constitutions, — Si'- Sanclinn 1 de la loi. Donnée au pouvoir exécutif par 7 constitutions (an Vlll, 1802-1804. 1814, 1813. 1830. 1832. 1870) ; remplacée dans une (1791) par le vêla suspensif pendant deux législatures, et dans une autre (1648] par le droit de provoquer une nouvelle délibération du pouvoir législatif; entièrement refusée au pouvoir i exécutif dnns une autre (an IIIl.

De l'étude historique et rationnelle du principe de la sépara- Ption des pouvoirs, nous allons passer ù son élude dans les lois piisilives. sauf celle déji^ faite de la dualili- des pouvoirs.

l'i-ineipe de la siparatiûn de» ptiavùin eomidérf au point de eue Un droit potilif en viniieiir.

. Lais coastJIutlonnellM de lu Kôpubliiiue françsise du !S fi-vriep (1175 itlalîve à Corgonïtatioii des pouuoiri publia, du 34 fâviior iiir i'organiaaiion du Séaal, et du 16 juitliAt me lea ra/iporU den pouioin publici.

■I IBTSetdii U aoAl I8S(, jMrlant reoi-