Votes et présences nécessaires; loi du 31 mars

B. — Attributions des conseils généraux

176. Division des attributions des conseils généraux, d'après l'éten-

due de leur pouvoir 208

177. Divisionde ces attributions, d'après la nature de leur mission. 209

178. 1° Attributions de répartition do l'impôt appartenant au conseil

général comme délégué du pouvoir législatif 210

179. 2o Attributions de contrôle de l'administration départementale. 211

180. 30 Attributions du conseil général comme représentant légal du

département ; étendue de cette classe d'attributions du conseil général sous l'empire de la loi du 10 mai 1838; sa division des délibérations en deux classes 212

181. Division des délibérations prises à ce titre par les conseils gé-

néraux en trois classes d'après la loi du 18 juillet 1866 214

182. Economie de la loi du 10 août 1871 à ce point de vue ; division

actuelle de ces délibérations des conseils généraux en quatre

classes 214

183. Délibérations par lesquelles les conseils généraux statuent dé-

finitivement, sauf annulation pour violation de la loi ou d'un rèfjlenicnt 216

18i. Délibérations du conseil général soumises au droit de ue/o suspensif du pouvoir exécutif 218

185. Délibérations, au nombre de trois, soumises à la nécessité de V autorisation. Tune gouvernementale et les deux autres législatives ; réformes proposées en 1893 relativement aux contributions extraordinaires et aux emprunts départementaux. ... 219

Numéros. Pag«».

186. Autre cas de délibôrations'des conseils généraux sor mises à la

nrcessilé d'une autorisalion en vertu de la loi du 11 juin 1880 relative aux chemins de fer d'intérêt local 222^

187. Autres, en vertu de la ni^me loi du 11 juin 1880, en ce qui con-

cerne les tramways départementaux 224

188. Du budget départemental, au point de vue de la nature légale

des délibérations du conseil général qui le concernent 225

189. Délibérations du conseil général entièrement subordonnées ao

droit d'inscription d'office et d'imposition d'office 226

190. Délibérations entièrement subordonnées en vertu des lois de

1879, 1881, 1883, et 1889, sur l'enseignement primaire et les épizooties 228

191. Délibérations des^ conseils généraux entièrement subordonnées

en vertu de la loi du 15 juillet 1S93 sur l'assistance médicale gratuite 230

192. Deux nouvelles sortes de dépenses départementales obligatoires

en vertu de la même loi 232

193. Réformes relatives au budget départemental et aux dépenses

obligatoires ; suppression du budget sur ressources spéciales. 234

194. Do certaines décisions définitives des conseils généraux 236

195. Entente entre^plusieurs conseils généraux sur des objets d'uti-

lité commune à plusieurs départements 237

196. Conférences et commissions interdépartementales; leurs avan-

tages 238

197. 4<> Attributions du conseil général comme chargé du contrôle de

la situation et de V administration financières des communes.. £39

198. Autre attribution de cette nature d'après une loi duo avril 1851. 240