‹ Cours de droit administratif et de législation française des finances avec introduction de droit constitutionnel et les principes du droit public; (volume 2)Chapitre 153 sur 166 · Autres attributions do môme nature · texte numérisé non relu

Autres attributions do môme nature

200. Extension de ce contrôle relativement à la division des com-

munes enjsections électorales 242

201. 5<> Attributions du conseil général comme comité consultatif de

ludministration centrale. Avis; loi de 1871, articles 50 et 68. 243 20i. Vu-'ux ;loi de 1871, art. 51 ; distinction de trois sortes de vœux,

vi pouvoirs d'investigation nouveaux 214

203. 6*> Altrii>utions relatives au rôle éventuel des conseds généraux

dans des circotisluJices exceptionnelles ; loi du 15 février 1872. . 246

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