Autorité considérable du maire en France 33G

2*.)6. Importance particulière de ses règlements de police 337

297. Actes des maires accomplis par les préfets en leurs lieu et place. 341

298. Arrêtés municipaux individuels et actes de gestion communale

accomplis par les préfets (art. 85 et ! 36 n<> 20) 312

299. Application spéciale du principe de l'article 85 à la police des

sépultures (art. 93) 34 1

300. Application do Tarticlo 85 en matière de voirie municipale

(art. 98 J 4) 315

301. Ordonnancement d'ofÛce parle préfet des dépenses communa-

les, aux lieu et place du maire (art. 152) Z\7

302. Droit du préfet de faire des règlements municipaux, aux lieu et

place du maire (art. 99) , 3i9

303. Trois règles principales applicables aux règlements municipaux

faits par les préfets en vertu de Tarticlf 99 350

304. Précéd3nts histori<iues et véritables origines de Tartide 99 S52