‹ Cours de droit administratif et de législation française des finances avec introduction de droit constitutionnel et les principes du droit public; (volume 2)Chapitre 159 sur 166 · Exception nécessaire aux cas des articles 44 et · texte numérisé non relu

Exception nécessaire aux cas des articles 44 et

300. Violations regrettables, sous rempire do la loi de 1837, de la prérogative légale des adjoints à la délégation des pouvoirs du maire; affaire dite des mariages de Montrouge 350

310. Délégation possible d*une partie des fonctions du maire à des con-

seillers municipaux, seulement en cas d'absence ou d'empêchement des adjoints, et en vertu d'un arrêté; sanction de ces prescriptions 357

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