Statistique des communes

316. Suppression par la loi du 5 avril 1882 de lu participation des

plus imposés à la gestion des affaires communales 362

317. Election des conseils municipaux; unité de liste électorale 362

318. Élection au scrutin de liste pour toute la commune; exception

au cas de création de sections électorales par le conseil général . 363

319. Conditions d'éligibilité; loi du 5 avril 1884, art. 31 366

320. Causes d'incapacité, d'inéligibilité et d'incompatibilité 366

321. Durée et renouvellement des conseils municipaux; historique;

situation actuelle; loi de 188i, art. 41 368

322. Rares élections partielles de conseillers municipaux 371