Suite; opinion de M. Thiers dès

835. Suite de la comparaison avec la miuorité et la tutelle du droit

civil 391

336. a. Les treize cas d'autorisation prévus par Tarticle 68 393

337. Restrictions apportées au $ 6 par les lois du 9 juillet 1889 et

22 juin 1890 relatives à la vaine p&turc 396

338. h. Délibérations soumises à la nécessité d'une autorisation par

d'autres articles de la loi du 5 avril 1884 396

339. c. Délibérations soumises à l'autorisation par d'autres lois que

la loi municipale 398

340. Diverses autorités compétentes pour accorder routorisalion à

laquelle est subordonnée l'exécution de ces délibérations 399

341. Délai dans lequel doit statuer le préfet; voie de recours ouverte

au conseil municipal ; régime légal de ces d/'libéralions 401

342. 3* Délibérations entièrement subordonnées ; leur nature, leur

histoire, et leur raison d'êlre 403

343. Nombreuses dispositions législatives consacrant le droit de

décision, d'inscription, ou d'imposition d'office 403