i3. Droit de dissolution

354. Limitation de durée, de nombre des membres et do pouvoirs de

la délégation spéciale nommée à défaut de conseil municipal. 416

35^). Sanctions résultant de l'application du droit commun 417

I V. — Des biens et inlérèls communs à plusieurs communes.

356. Etapes successives des lois municipales à cot égard; trois sortes

de régies distinctes datées de 1837, 1884 et 1890 418

Numéros. Pages*