III

— Il" Il y a des cas où elle est autorisûtià juger seule, ainsi que lu section tt!tu[)oraire du conlenlieus ; — 12° la section du contentieux et In section temporaire du contentieux peuvent seules daas certains cas, depuis; la loi du ^ oclotire 1881^, prociider en audience publique, cotume l'assenibliée du consi^il dtOibérant au contentieux.

95. Bien que nou^ ne traitions pas en ce moment des juridictions administratives, et que nous soyons appelù h revenir plus loin sur i'exisleuce et les conditions de fonctionnement de la section temporaire du contentieux [n" 171 et 47Ï ,nous devons Taire connaître ici les dispositions relatives à cette section, au point de vue des modifications apportées à l'organisatiou du conseil d'état. Il résulte en effet do la création de cette section temporaire, devenue en réalité permanente, qu'il existe actuellement six sections dans le conseil d'État au lieu de cinq, quatre sections administratives y compris la section de légiislation, et deux sections du contentieux. Mais comme l'une de ces sections est formée avec l'emploi cumulatif d'une partie du personnel des cinq autres, il y a là un expédient dans la nature duquel il devnit être de no pas durer. C'est une loi du 20 octobre IS8S qui a posé le principe de celle création temporaire, pour parer à IVncomlirement excessif des affaires conten lieuses. Cette )oi n'a pas créi'^ cette section; elle autorise le pouvoir exéculil' à la créer par décret rendu en conseil d'État « lorsque les besoins du service l'exigeront». Il y a là une délégation donnée, par le pouvoir législatif, Li pouvoir exécutif, d'édicter par voie de décret réglementaire, ne mesure du domaine exclusif de la puissance législative. Tellu ost en effet le caractère de toute création de juridiclioD nouvelle.

L'article UI5 du Code de coramerceel la loi du 18 juillet 1889 modiliant l'article 017 du même code, relatifsà la création des tribunaux consulaires et à leur composition, contiennent des dispositions de même nature '. n" G7J .

Un di''cret portant règlement d'administration publique a été rendu, pour l'exécution de cette loi, le 10 novembre 1888, et, en conséiiuence, un autre décret du même jour a créé la section