Sans entrer autrement dans ruiamen des questions con

' tenticnses réservé au chapitre consacré aus tribunaux adminis-

tratiTs, nous nous bornons à constater ici que le législateur doit

apporter dans la composition et l'organisation du conseil d'État

' les développements rendus nécessuiros par cette extension lou-

l jours croissante des atraires contcntiouses. Nous indiquerons.

n couaiddi'e Ipi quah'e pëiiodns de cinij ans, qui sa sont Écoulées tde IH7I à 1891. on conslale tes râaulfnta suivants: de IHTI & IBTS. il y a

■ eu 1,640 pourvois, soit. GO moyenne, 1,130 pu an ; de ISTG t 188D, l.ïî^

■ .pourvois, soit 1.465 pur an ; de 1881 & I88S. 8.788 pourvois, soit I.TS7 p»r , an; de I88C A 1890, U.7Ï5 pourvois, soit 1.9(7 pur an. iUnsi, entre li pro- . miere et la dernière do eus quatre périodes ijuin(]ueunales, l'a u g m lui In-

tion a il6 de t.DOD pourvois par période, ul d'oQviron 8D0 par an. L'arriéra a'est nulurelleuiuut ressouti de Uflle silusliun, Depuis piUHieurs unaèes, te noriibru des oirniros ryalanl <i jiig.ir nu SI décembre csl supérieur a S.OOOi il ùtsit cIl' ■i.W.i un I8HK, de 3.im eo IS80, de S.iOS en 1890. $i l'on réduit tes i:biiri'ea doiisiroii un lii^tî. pour l.ooîr compte des nllairGS qui aoilt uoruiuleuieDl vu cuiir^ il'iiiï(rii(.'lluii cl ue sool pas en £tal d'Alrc jug£eB,on oblicnl uii diiiti'u d'oiiviioa S,ÏUO alloirus, rcprèsenlaol l'arriéré râul au iTjHuviM IBM... • I ' ■ Ainsi, durant l'année judiciaire tS9S-tS93, il a éU formé, avons-nous dit, iVaprés la inoyenne annuelle, S.S5I pourvois, et il ou u été jugé !,)G4> ce qui l'oit on exiT^dent de 88 qui eU venu s'ajouler h l'excédent prâeiist&nt. A lu dBtu du la Dctobrit 1893, leoouiliru des alTaires AJus«r s'ùle- 4.131 dont 1.341 devaient flro inslruitus par la section du conteapuiâ jugâes en audience publiijuu par l'asseiiiblée du conseil d'Ëlal ttlelnant au coni on lieux ».

ÎA At^jnufjj. s^jiijiwj. w. •y.'>>aL d'état

^i \i%iVkiiX dff% xrAfQttkui. a.dfDJDi«tn*îis. les quatre projets de l'i; ^l'ji. d^prjif 1*$^. ont sQC'/r^issiveiDeot pn^Msé des remèdes ^fùpin^fn^, a f'MU: èiUiation D* i75 a i7[«]. Xous dûons aussi po-if^fioi la v>!utiori dormit Atre cherchée dans uo ordre de dé* UiffaiiÈhUhtih i>^\S'hi\\*:% plus simples, plus logiques, et moins 'J^nî^^r^fjve^ pour reo^emble même du oooseil d^Ëlal.

îf^. /Iue/y<^/^^ (f^fUïaU 4a cotne'i d'Etat. — Les règles relatiTes il lu rjjifi^,*iiio:i dt: rj:iUi assemblée, qui réunit dans son sein >A dfv#;r<t él^'/ncriU du conseil, sont formulées dans les articles 0 d^ U loi du 1:5 juillet 187» et 11 de la loi du £> mai 1872 ciiU'Wfn% rapport^fs. ly^ tableau gén^Tal de ses attributions est t'/}UViitu dans l'article 7 du d/'cret portant règlement intérieur du CÀHisftW (ït.Ui du i aoOt 1870, qui a été modifié par un d'Wrret du '{ avril iHH<). Nous reproduisons également ce teste important qui c/yiifieet complète de nombreuses dispositions de lois et de n''î;l''ments. Cet article 7 a remplacé l'article 5 du r/';<lem'-nt du t\ août 187i. qui lui-même avait remplacé, en les mettant en harmonie avec la législation nouvelle, les divers numéros de larticle 13 de Tancien décret réglementaire du 'M) janvier IH'ii. Ces dispositions du décret de 188G trouveront leur commentaire dans les parties de l'ouvrage consacrées aux matières qrj elles ré^nssc^nt; mais, vu dans son ensemble et rapprocha^ de ceux qui concernent les sections, ce texte met en lumière la diversité des attributions administratives du conseil d'I'ltat. presque aussi multipliées que les actes mêmes de Tadministratioii centrale.

Nous nous bornons à constater, d'une part, que le décret du Il avril iHSf) a diminué le nombre d(;s affaires administratives soumises à rassemblées générale du ^conseil voir la statistique n' IOI|, et. d'autre part, qu'il résulte de ses dispositions que les attributions de rasstMublée générale du conseil d'État se divisent en cinq catégories. Ce sont : 1 ' l'examen des projets et proposi- (iouN d(* loi; ^" l'examen des |)n)jets de règlement d'administration publi(|U(*; 'l' l'examen (h*s aft'airesadministrativesénumérées d.ins les n ' W à io \;i\\ numéros) du nouvel article 7 du règlement

ASSKMBLKE (iKNKKALK DU CONSEIL d'kTAT 123

intérieur du conseil d'État ; 4° rexaraen des décrets rendus dans la forme des règlements d'administration publique, et 5'^ les affaires renvoyées, en raison de leur importance^ à Texamcn de rassemblée générale.

Après cet article 7, modifié en 1886, du décret portant règlement d'administration publique du 2 août 1879, nous reproduisons les dispositions purement réglementaires du même décret, relatives à Tordre intérieur des travaux de l'assemblée générale.

Le conseil d'État, en assemblée générale, ne peut délibérer si seize au moins des conseillers en service ordinaire ne sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante (L. 43 juillet 1879, art G). — Les décrets rendus après délibération de rassemblée générale mentionnent que le conseil d'État a été entendu (L. 24 mai 4872. art 43 { 1). — Le gouvernement peut appeler à prendre part aux séances de rassemblée ou des sections, avec voix consultative, les personnes que leurs connaissances spéciales mettraient en mesure d'éclairer la discussion (art. 14).

Décret du 3 avril 1886, portant niodificalion de l'article 7 du Décret du 2 août i879 portant ri^glement intérieur du conseil d'État» — L'article 7 du décret du 2 août 1879 est modifié ainsi qu'il suit : Sont portés à l'assemi)lée générale du conseil d'État : 1» les projets et les propositions de loi renvoyés au conseil d'État; 2« les projets de règlement d'administration publique; 3" l'enregistrement des bulles et autres actes du Saint-Siège; i^ les recours pour abus; a» les autorisations des congrégations religieuses et la vérification de leurs statuts; G» la création des établissements ecclésiastiques ou religieux ; 7<> l'autorisation d'accepter des dons et legs excédant 50.000 fçancs, lorsqu'il y a opposition des héritiers ; 8* l'annulation des délibérations prises par les conseils généraux des déparlements dans les cas prévus par les art. 33 et 47 de la loi du 10 août 1871 ; 9" les impositions d'office établies sur les départements dans les cas prévus par l'article 61 de la loi du 10 août 1871 ; lO» les traités passés parla Ville de Paris pour les objets énumérés dans l'article 16 de la loi du 24 juillet 1867; li« les changements apportés à la circonscription territoriale des communes ; 12<* la création des octrois; 13<> la création des tribunaux de commerce et des conseils de prud'hommes, la création ou la prorogation des chambres temporaires dans les cours et tribunaux ; 14* la création des chambres de commerce; 15' la naturalisation des étrangers accordée à titre exceptionnel, en vertu do l'art. 2 de la loi du 29 juin 1867; 16" les prises maritimes; 17' la délimitation des rivages de la mer; 18» les demandes en concession de mines, soit en France, soit en Algérie; 19» l'exécution des travaux publics à la charge de l'État qui peuvent être autorisés par décret ; 20" l'exécution des tramways; 21* les concessionsde dessèchements de marais, les travaux d'endiguement et ceux de redressement des cours d'eau non navigables ; 22° l'approbation des tarifs de ponts à péage et de bacs, et le racfiat des concessionsde ponts à péage; 23' l'établissement de droit de tonnage dans les ports maritimes; 21* l'autorisation des sociétés d'as-