STATISTIQUES DES CONSEILS DE PRÉFECTURE

administratifs, est moindre par rapport à leurs attributions comme tribunaux administratifs. A ce dernier titre, ils statuent en moyenne sur dix fois plus d'affaires qu'en qualité de conseils administratifs. Nous en donnons le détail [n""* 541]. Maïs ici nous présentons le tableau d'ensemble de tous les actes émanés des conseils de préfecture en reproduisant les chiffres officiels des derniùres années publiés par le ministère deTintérieur i.

Affaires contonlioiisos et contravonlions jugées on séance publique

Comptes d<^ gestion jufç«''S sans pulilicité

Affaires administratives un non conleutieuses

Total

iî)7.302 02.500