ilO.OSO

101 . Au moment où nous écrivons ces lignes Texistence des attributions administratives, non contentieuses, des conseils de préfecture, est menacée. Un des projets provoqués par la commission de décentralisation ci-dessus mentionnée [n*" 126] a proposé-, ainsi que nous venons de le rappeler [n" 159], de supprimer rinstitution de Tautorisation de plaider. Un autre projet de loi sur les conseils de préfecture \ préparé en même temps, propose

' Ilevue gi'uvrale d' Administration . Nous devons avouer les regrets que nous avons rprouvrs, Um'miiwIo Hullet in officiel du ministère de l'intérieur, dont rintri'él ne s'rn osl pas augmenta, a cessé, malgré son titre, de donner ers statistiques oflicirlhîs.

- l*roj«'t de \oï modifiant la loi du 5 aiyril Ï884 sur Vorganisation municirpille, lursmléparM.LouisBai'liiou. ministre d«'rintérieur(nnnexe au procèsvitIi.iI dr la sciinn» de lu C".!iainl)H' dt'sdruutrs du 27 octobre 1800; n* 2060).

•' lM(»j«'t tic ii»i sur Vorf/anisal ion drs Conseils rcf/ionaur de préfecture, prè-' sriitc par M. Louis Barthou, ministre «1»' l'intérieur (annt'xe au procèsverbal de la s-éunee de la Chambre des dépulcsdu 27 octobre 1806; li«2062).

PROJETS ne srp[*HK3sri)NS ISW

d'en dîininiier le nombi-â, do les constituer en conseils régionaux, ot par suilu do leur enlever toules les attributions non coiilentieusGg dont nous venons de donner la statistique [n" 1(10] . Ce projet de 1896 n'est que la reprodiicliun, à de rares inodiflcatioos prH, d'un projet de loi de 23 juin 1887 ■ .

L'exposé des motifs de ce projet de loi de 1887 constatait que f la suppression des attributions consullutives des conseils de « prérecture c-t des attributions individuelles des conseilleis de it préfecture résultail de la suppression des coiiseils di' dtparn tetnent. Elle s'explique donc d'nlle-mâme. ■> Il est ('vident en eHet que si, dans ta plus grande partie des départements. les préfets n'ont plus auprès d'oux de comité consullatiF représentant l'intérêt général dans la sphère de la délibération, il n'existe aucune raison de le maintenir dans les autres. Mais la question est de savoir, s'il y a progrès à isoler ainsi le préfet dans t)3 départements avec le projet de 1887, et dans 69 départimenls avec le projet de 1896? L'article i3 disposait que le préfet statuera seul, muîs par arrélé motivé, dans les cas où il statue en conseil de préfecture. Les articles 24 à 26 remplaçaient les conseillers de préfecture pur le sous-préfet dans les conseils de révisions, et par des conseillers généraux ou d'arrondissement, désignés par le préfet, dans les bureaux d'adjndiealiou. Le secrétaire général de la préfecture deviendrait le remplaçant de droit du préfet, décédé, absent, ou empêché, sans qu'il soit besoin d'une délégation spéciale.

Leprojet de loi du!f7 octobre 1896 a reproduitcesdispositions, sanfqu'il n'admet (|uel8 conseilsde préfecture régioiiaux;'n"S40j, tandis que le projet de loi du 25 juin 1867 un constituait 22. natioiinelleinent la transformation des conseils départemenlaux ou régionaux ne devrait venir qu'après la révision autrement urgente Je la carte des arrondissements ot des autorités de tout .

' Projet -l" lui a^anl /lOiir objel tir ifduire a tl U nombre du eonitili dt priffclure du cantiniint tt de modi/'tr cerlaiiifi dr leurs aUribulioat, pri-wenl''' pnr MM. PoltiÊru. niiiit.'«tru Uu l'iiilt^rJuar. Un^toau, miniilrf ilc- la JtiKlJce, et Rnuvlnr, miiiUtra des flQani:(.'s ; annuxo au prouâx-vi'rlNil Ju ta t.'-aiice ilu 25juin ISST; CbiuuLra du» iJùput^. a* ISHI.

190 GONSKfLS GÉNÉRAUX DR DÉPARTEMENTS

ordre qui y correspondent [n°« 226, 227, 228]. Elle a le tort de n*en pas Taire avancer la solution.

S IV. — Conseils généraux de département.

163. Défînition dos conseils g<>nôraux; loi du 10 août 1871 ; division du paragraphe en trois parties.

162. Nous savons déjà que les conseils généraux sont des conseils administratifs électifs, chargés de représenter le département dans la sphère de la délibération en ce qui concerne tous les intérêts économiques, domaniaux, financiers du département.

La législation relative aux conseils généraux se trouve principalement dans la loi du 10 août 1871, dont l'article 92 abroge toutes les dispositions des lois antérieures relatives aux conseils généraux : (( les titres premier et second de la loi du 22 juin 1833, le a titre premier de la loi du 10 mai 1838,1a loi du 18 juillet 18G6, (( et généralement toutes les dispositions de lois ou de règlements « contraires à la présente loi ».

L'étude des conseils généraux comprend naturellement deux parties principales, heureusement ra[)prochées dans la loi du 10 août 1871, Tune relative à Yorganisation et Tautre aux attributions des conseils généraux. Mais, pour plus de méthode dans l'exposition, il est utile de les faire suivre d'une troisième partie contenant les règles relatives à la sanction des prescriptions de la loi concernant l'organisation et les attributions de ces conseils. Ce paragraphe se trouvera de la sorte divisé en trois parties.

A. Composiiion et organisation des conseils généraux.

\\u\. Composition d'.vs conseils <j[ênéranx; un conseiller par canton.

104. Propositions do loi ayant pour objet de doubler la reprèsontalion des

caillons les plus populeux.

\\\Vi. Hrnouvcllenicnt parliol des conseils généraux, liiri. Trois sortes dVIoclions aux cous(.'ils ;<éni'Tuux. 107. Dêniis^iions déclarées par 1«' conseil général; option au cas de double

élection; artitlf IS, oublié en 1875.