ATTRIBUTIONS Ï)KS CONSEILS (.ÉNÉRAUX
fet. Los dùlibéralions alors seront valables, quel que soit le nombre des membres présents. La durée légale de la session courra à partir du jour fixé pour la seconde réunion. Lorsqu'on cours de session les membres présents ne formeront pas la majorité du conseil, les délibérations seront renvoyées au surlendemain, et alors elles seront valables, quel que soit le nombre des votants. Dans les deux cas, les noms des absents seront inscrits au procés-verbal. Les votes sont recueillis au scrutin public, toutes les fois que le sixième des membres présents le demande. Kn cas de partage, la voix du président est prépondérante. Néanmoins, les voles sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret. Le résultat des scrutins publics, énonçant les noms dos votants, est reproduit au procés-verbal (Loi du 10 août 1871, art. 30, modifié par la loi du 31 mars 1886).
B. Attributions des conseils (fénéraux.
176. Division des attributions des conseils généraux, d'après l'étendue
de leur pouvoir.
177. Division de ces attributions, d'après la nature de leur mission.
178. 1« Attributions de répartition de l'impôt appartenant au conseil gé-
néral comme délégué du pouvoir législatif,
179. 2» Attributions (incontrôlé de V administrât ion déparlemetUale.
180. 3» Attributions du conseil général comme représentant légal du
département ; étendue de cette classe d'attributions du conseil général sous l'empire de la loi du 10 mai 1838 ; sa division des délibérations en deux classes.
181. Division des délibérations prises à cc'tilre par les conseils généraux
en trois classes d'après la loi du 18 juillet 1860. 18f . Economie delaloi du 10 août 1871 à ce point de vue ; division actuelle de ces délibérations des conseils généraux en quatre classes.
183. Délibéralions par lesquelles les conseils généraux statuent définitive-
ment, sa.uî iinn\ï\Q.iion pour violation de la loi ou d'un règlement.
184. Délibérations du conseil général soumises au droit de veto suspensif
du pouvoir exécutif.
185. Délibérations, au nombre de trois, soumises à la nécessité de Vauto-
risalion^ l'une gouvernementale et les deux autres législatives; réformes proposées en 1806 relativement aux contributions extraordinaires et aux emprunts départementaux.
186. Autre cas do délibérations des conseils généraux soumises àla néces-
sité d'une autorisation en vertu de la loi du 11 juin 1880 relative aux chemins do fer d'intérêt local.
187. Autres, en vertu de la même loi du 11 juin 1880, en ce qui concerne
les tramways départementaux.
188. Du budget départemental, au point de vue de la nature légale des
délibérations du conseil général qui y sont relatives.
189. Délibérations du conseil général entièrement subordonnées au droit
d'inscription d'office et d'iiiip;)sition d'oflice.
208 ATTRUIITTIONS DES i;0>SKl1.S (IKNEUAUX
1»U. Dùlibâralions enliËriinieat subordonnas s en verlu das lois du 18]
18SI, 188^1, et 188<J sur ruoseignemenl primairt' et Us épiiuolis: 491. I)£libéraLïons des coasoila géuÉraux entièreitieoL aubardouaËes i
verlu de la loi du 15 juillet ltJ93 sur l'assifitanco médicale ^TStui" 191. Deux DouvuUes sortes de dépenses dépsrtemealales obligaloires ^
vertu de la mSme loi, 193. Réformes relatives au budget départemental et aux dispenses ubi
loires; suppression du budget sur ressources spéi;ialo». 191. Oe certaines décisions dâliuilives des conseils géaôraui. ISS. Enlente entre plusieurs conseils généraux sur des objets d'u
commune k plusieurs dËparteinontst9B. Coul'i.Vi'acGe et commissions interdépartementales ; leurs avanlagi
197. i' Attributions du conseil gânéral comme chargé du cunlràle de J
ailualion et de l'adminiilralion financières dei commurui.
198. Autre attributiou de cette ualure d'après une loi du li avril 1851. tS9. Autres attributions de même nature.
iau. Extension de ce contrûle relativement à la division des commune
sections électorales.
SOI. S* AUributiens du conseil général comme camili consuKad'/ ifc Vwl
ministration centrale. Avis; loi de 4871, articles SU et 88. 203. Va'ui; loi de 1871, art. 54; distinction de trois sortes de vœux, el pli
voirs d'invesligalion nouveaux.
203. 0' Attributions relatives au rate éuenluel dei conieili niniraux d
dea circonxtancet exetpUûnnetiei ; lui du IS février 1771.
176. Les altributioDS des conseils généraux sont réglées | les litres 4 et S de la loi du 10 août 1871 (art. 37 à peuvent être divisées d'apri^s retendue du pouvoir atlacltiH leurs actes, et d'après la nature de leur missiou.
Sous te pretnier rapport , les délibérations des conseils gét raux peuvent éire classées, eu commençant par celles pour U quelles il est investi de la plus grande somme de pouvoir, en s catégories : 1" ces conseils staluenl définitivement; i' ils (Md bèreat, sous la réserve du droit de veto du pouvoir exécutîl 3" ils délibèrent d charge d'une autorisation, qui doit être d par le pouvoir exécutif ou par le pouvoir législatif; i- ils preniu aussi des délibérations enlièrement suliordonnâet au droit d'd) seriplion d'ofRee du pouvoir central chargé d'assurer l'appliet de la loi; .^' dans de nombreux cas leurs diMibt'ra lions i tissent qu'à un simple ouïs; 6" dans d'autres ils expriment ij vcciu;. Celte division lésulle directement delà lui dii 10 août IS
^TTHIBUTIOSS DES roNSEK.f
rahler
i les altribulio
s conspils fféné-
a considéi
\, non seulement en eomplétant la loi du 13 juillet 1866 par la Ruppressiondans la plupart des &is do l'autorisation administrative, mais aussi en étendant l'autorité des conseils généraux ^ des matières placées'en dehors de leur intervention.
177. La seconde division des attributions du conseil gérerai, Iru point de vue de la nature de sa mission, restée vraie après la l.loi (lu iOaoi\t 1871, comme après celle du 18 juillet lS(i(3, a éli5 r ainsi iiidiqui'een 18^8, dans le rapport de M. Vivien â la Chambre l^dcs députés : t Le conseil g>3néral prononce sur les questions qui t lui sont soumises, tantôt comme délégué du pouvoir législatif, i: tantôt comme représentant léjjal du déparlement, tantôt enlin 1 comme simple conseil du gouvernement... > Cette distinction rationnelle du législateur de 18.38 doit primer la précédente parce que seule elle est fondée sur la nature m^mcdes attributions dont le conseil général est investi. Seulement la division Iripartite, Taito par M. Vivien, et complète eu 18.38,a cessé de IV-tre de nos jours. Des lois ultérieures, aux trois sortes d'attributions dont les conseils généraux étaient dotés en 1838, ont ajouté d'autres attributions présentant de nouveaux caractères. Sous ce rapport, nous croyons devoir diviser en six classes les attributions des conseils généraux suivant la nature de la mission qui leur est confiée, chacune d'elles montrant dans le conseil général un ca- [ raelère distinct. Il faut toutefois remarquer que le caraclÈre, qui 1 pour le cons^^'il général domine tous les autres dans les lois relatives â ses attributions, est celui de représentant légal, dans la split^re de la délibération, des intérêts départementaux, et qu'il n'est pas une de ses attributions qui ne s'y rattache dans une certaine mesure. Ce n'est que sous le bénéfice de celte observation générale,et en rappelant ainsi que son caractère de représentant du départemenl se lie d'une façon plus ou moins étroite à tous i les autres, que nous divisons de la manière suivante tes atlribu- \ lions du conseil général en six classes ;
1° Allribulions de répartition de l'impôt par le conseil général m qualité de dékguè du pouvoir tégnhiif:
