LOIS DE 187!). IH

naître dans ce numéro el lessuivanu, consacrent toutes l'existence •le nouvelles délibérations des conseils généraux entièrement subordonnées aux droits d'inscriptiun et d'imposition d'office.

h U loi du 21 juillet 1881 sur /-i police saniiairr des animaux. dans son titre V, intitulé <( dispositions générales u, contient un articlf 38 ainsi conçu : « Vn service des épizooiies est établi dans « chacun des départements, en vue d'assurer .l'exéctilion de \a a présente loi. Les frais de ce service seront compris parmi les a dt'penses oltli^aloires à la charge des budgets départcmontanx a et assimiltïs aux dépenses classées sous les §§1 à 4 de l'ar- « ticle GQ de la loi du 10 aoiH 1871 m.

2" La loi du H) août i879 relative à fclabUssemenC d<!i écoles normales pi-iniairea n étendu aux écoles noriDalcEi d'institutrices rabliptiou qui avait été écrite, à la charge des départements, dans la loi sur l'enseignement primaire du 38 juin J8^t3 (art. It), en ce qui concerne les écoles normales d'instituteurs. Les articles 1 et 2 de cetleloi du!' aoitt 187D, ci-dessous reproduits, consacrent le caractèio obligatoire des dépenses d'installation première et d'entretien annuel des écoles normales primaires d'instituteurs et d'institutrices.

3" La loi de finances du 8 aoilt 1883 (art. 2S), innovant par rapport à la situation antérieure, a fait concourir les départemonts pour moitié aux traitements et frais de lournt'es des inspeclrices départementales des écoles maternelles, en assignant à cette dépense le caractère obligatoire.

4" La loi du 10 juillet 1889 relative aux dt^pensos do l'ensergno-

lent primaire public (art. 3tl 1 3) déclare obligatoires les dépenses mises à la charge du département par les articles 3 et H de la mémo loi, ci-dessous reproduits. Aux termes du mémo article SU % 2, la part des dépenses de l'enseignement primaire imposée aux communes est également obligatoire.

Tout ilt'pBrleiiwnt ilitirii 4tru pourvu d'une école normale d'I a slj tuteurs

I et d'une iScola oormalo il'iuslitutrioes suffisaoloa pour tissurer le recmlebonl Ju 969 ÎQBlilulQur; coaiiDunaux ut de ses inalilutrlri.'s communales. Bec itablifseiiieuU ituTrout ètsti iufitallâa dans le lups du quutre um, i JMrtir lia la promu lotion de la préEcnIo loi. Vu diurit du prfsiduut du In Upubliqur iiouiru, sut l'uvis i-iinriruia du Couseil jupùrieur dv l'inslruc»

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