DROIT DE DISSOLUTION

conseils, depuis 1833, d'être électifs, et depuis cette époque, sauf le fait rappelé, ils n'ont jamais cessé de Tétre.

Conformément au vœu du législateur, la dissolution d'un conseil général est un fait très rare. Nous pouvons citer cependant un décret du 2G mai 1874, qui a fait l'application de l'article 35 en prononçant la dissolution du conseil général des Boucbes-du- Khône. Une loi du 29 juin suivant, en exécution du même texte, a fixé l'époque des élections en même temps que celles qui ont eu lieu en septembre 1874 pour le renouvellement partiel des conseils généraux dans toute la France. Elle a autorisé le remplacement de la commission départementale.

Pendant les sessions do l'Assemblée nationale, la dissolution d'un conseil général ne peut èlre prononcée par le chef du pouvoir exécutif que sous l'obligation cxi)resse d'en rendre compte à rAssemblée dans le plus bref délai j)ossible. En eo cas, une loi fixe la date de la nouvelle ùloctioD, et décide si la commission départementale doit conserver son mandat jus- ({u'à la réunion du nouveau conseil général, ou autorise le pouvoir exécutif à en nommer provisoirement une autre (L. 1871, art. 35). — Dans Tintertervalle des sessions de l'assemblée nationale, le chef du pouvoir exécutif peut prononcer la dissolution d'un conseil général pour des causes spéciales à ce conseil. Le décret de dissolution doit être motivé. U ne peut jamais être rendu par voie di; mc^surt» générale. Il convoque en môme tem]»s les électeurs du département pour le quatrième dimanche qui suivra sa date. Le nouveau conseil général se réunit de plein droit le deuxième lundi après l'élection, et nomme sa commission départementale (art. 36).

$ V. — Commissions départementales.

207. Institution de la commission départementale élue par chaque conseil

général do département.

!2U8. Division: règles d'organisation; régies d'attributions; sanctions.