Séances de la commission

^['2. Des quatre sortes de fonctions de la commission départementale; examen de celles qu'elle exerce comme comité consultatif du préfet cl eomme cliurgéc de soulever toute question d'iulèrôt départemental.

213. Alldires déléguées à la commission par le conseil général; étendue et conditions du droit do délégation.

COMUINSIONS DÉPARTEMI^NTALES

XU. Circulaires du ministre ilu l'inltirieur ilea O août, al 3 scptcnihro 1879.

21K. AfTnires dérérées à. la commission par lu loi.

2lfl, DinicuR^s et jurisprudence relatives à la rêparlilioD dos subvenlioQS ■lâparlemenUlos et des secours individuets ou graltH cation s.

ilT. Autres affaires transportées du préfet â la coromissioii départemanlnle.

SIS. Anal7Se du tableau prticùdent des principales attributions diroclemeut détérées parla loi A ta'conitnisaion déparlBcnentiilc.

319, Dispositions érarléKS du projet primitif relatives A In soi-disant Intetlu administrative des communes et des établissomenls publics.

£30. Sanclion des régies relatives à l'orRBnisntion et aux allribulions des commissions départementales; appel nu conseil généi'al au cas do l'article SS ; règlement, par le conseil géodrat, des condiis entre la commission départe m en ta te et le préfet.

ISI. De l'application du recours pour eicËs de pouvoir et de l'article 33 de la lot de 1811 aux décisions deseommissioiiH dApartenien laies é

123. Applications diverses Mu droit d'annulation; réglei relatives am commnniea lions et notifications aux parties inléressétts et aux conseils municipaui des décisions dos commisïioua dAparteinen taies.

307. Nous avoDS déjà dît que la création de la commission d<.^' partemontale était l'œuvre capilalo do la loi du 10 août 1871 sur les conseils gi^néraus. Telle a été aussi la ponstî'e de ses auteurs : « L'organisa liou et les attributions de la commission départemono taie forment, dit le rapport de la commission, le sujet de ce 0 litre sixième, qui est le plus important du projet de loi, cl en « conslitue la principale originalité ». La crt^ation de ce nouvel organe administratif, représentant et délégué du conseil général, élu par lut pour fonctionner dans l'intervalle de ses sessions, est, en elFet, nous l'avons déji constaté ci-dessus, le pas le plus considérable, jusqu'à ce que le maire, agent du gouvernement, ait été rendu électif dans toutes les communes de France, qui ait été accompli depuis le commencement du siècle dans la voie de décentralisation administrative.

Comme toute loi créatrice d'une institution nouvelle, les dispositions qui régissent la cotumission départementale présentent des imperfections et des lacunes, surtout au point de vue de la détermination du ses attributions. Mais le principe même de cette intervention plusgrande des représentants élus du département dans la gestion de ses intérêts était de nature à produire, en des mains prudentes et dévouées à l'inlérél public, de salu-