‹ Cours de droit administratif et de législation française des finances avec introduction de droit constitutionnel et les principes du droit public; (volume 2)Chapitre 86 sur 166 · INSTITUTIONS PROVINCIALES ÉTRANGÈRES · texte numérisé non relu

INSTITUTIONS PROVINCIALES ÉTRANGÈRES

dissemcnt; 2° sur lo classement et la direction des routes dôparlemontalos qui intiTossont l'arrondissement; 3<> sur les acquisitions, aliénations, échanges, constructions des édifices et bâtiments destinés à la sous-préfecture, au tribunal de première instance, à la maison d'arrêt ou à d'autres services publics spéciaux à l'arrondissement, ainsi que sur les changements de destination de ces édifices; 4'> et généralement sur tous les objets sur lesquels le consiul général est appelé à délibérer, en tant qu'ils intéressent l'arrondissement (art. 42).

Le conseil d'arrondissement peut adresser directement au préfet, par Tintermédiaire de son président, son opinion sur l'état et les besoins des différonts services publics, en ce qui touche l'arrondissement (art. 4t).

^ VllI. — LNSTlTUnoSS PROVINCIALES ÉTRANGÈRES.

230. Division en oin»! groupes, au point de vue do leurs institutions provinciales, dos divers états de l'Europo et les Etats-Unis d'Amérique.

237. 1" groupe; Etals à institutions provinciales analogues 5 celles de la

France : Alsace-Lorraine.

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