POUVOIR LÉGISLATIF

OU les mêmes hommes puissent faire et exécuter la loi. Aussi, dans les temps de crises et de révolution, pendant lesquels on a vu tous les pouvoirs momentanément réunis dans les mains de gouvernements de fait, ceux de leurs actes rendus sur des matières législatives, et pour lesquels une ratification formelle est parfois intervenue (tel l'article 58 § 2 de la Constitution de 18S2)» sont-ils désignés sous cette dénomination, dont les deux termes contradictoires indiquent bien le caractère exorbitant; ^décrets législatifs ou décrets-lois.

Quelques gouvernements réguliers, des assemblées concentrant tous les pouvoirs dans leurs mains^ ou des chefs d'État empiétant sur les attributions législatives par des décrets inconstitutionnels, ont aussi rendu des décrets-lois ou décrets législatifs.

15. Le pouvoir législatif peut être exercé par une assemblée unique, ou par deux assemblées, électives l'une et l'autre, par le même mode de suffrage (ce qui peut équivaloir à une assemblée uniciue en deux groupes différents), ou par des modes différents, ou même provenant de sources diverses -, on a même vu l'adjonction d'une troisième assemblée. La mission de chaque assemblée n'a pas non plus été toujours la même pour chacune d'elles. Enfin, le pouvoir exécutif peut, comme nous l'avons dit [n'' 11], être appelé à participer à la loi, par les procédés que nous allons appeler l'initiative ou même la sanction, mais jamais, suivant nous, sous peine d atteinte capitale et directe au principe lui-même, par la participation personnelle du dépositaire immédiat du pouvoir exécutif, quels que soient son titre et la forme monarchique ou républicaine du gouvernement, à la discussion et au vote de la loi.

Aiusi, Tceuvro de la confection des lois est complexe, et les constitutions ont pu répartir de manières bien diverses les opérations multiples de leur élaboration. Elle comprend: 1^ Vinitiative de la loi ; ^' la discussion; 3*^ le vote de loi. Il peut y avoir, en outre, 4'^ V examen de la constUutionnalité de la loi, et surtout o" la sa7icti(nt de la loi.

liDNfKlITHiN lli;S Lllls; IMÏUTIVK I.KHISl.ATI VF.

l&. 1° L'initiative de lu loi est lo droit do proposer un projet I de loi. Trois systèmes principaux sont possibles; ils ont été suc- } Ctisgiveraeut applîqiii>s en France ; e(, malgré la prutii]ue cnnl traire de la république des États-Unis d'Amérique, et même do I la monarchie constilutionnelle d'AnjjIcterre, c'est principaiemont I BOUS le rapport de l'initiative que l'on n vu en Trancc, soit sous Ile régime monarcLique, soit sous ler<5)^iine républicain, le pouexécutil participer à l'œuvre législative. Les trois systèmes constitutionnels sijjnalés consistent, l'un à donner l'initiative législative au pouvoir exécutif seul; le second à l'attribuer aux assemblées, ou à I'uul- seule des assemblées, à l'exclusion du Lpouvoir exécutif; le troisième, plus rationnel, partage l'initiative lentre le pouvoir exi^cutiTel les assemblées législatives. Ou verrai Idansle tableau historique et synthétique des constitutions de la T France [n'** 37 et M,, comment chacun de ces trois systt'mos a successivement pris place dans nos lois constitutionnelles. La f^randc institutîou du conseil d'État assure au pouvoir I etécutifun utile auxiliaire pour la préparation et la rédaction ^ des projets de loi et de leur exposi' de motifs, lorsque ce pouvoir nvesti eu totalité ou pour pai'tie de l'initiative des lois. Le conseil d'Etut rouclionnu iilors.moîns comme mnseil administratif, que comme conseil de gouvernement. Il en est de même lorsque les assemblées politiques, jugeant utile de recourir à &es lumières, renvoient à son examen dt-s projets de loi émant^s du l'initiative parlementaire (Ui du SI mai 1872. art. 8| I). Mais

I l'interprétation législative d^s lois est avec ruisou enlevée au conseil d'État et au pouvoir exécutif depuis ISU. Il faut, en outre, noter que l'initialive législative emporte pour l'auteur ou les auteurs des projets de loi dont ils ont saisi les aasemblées.ledroit de les retirera tous les moments de la discussion et jusqu'au vole, sauf, à quiconque est également investi do celle initiative, le droit de lus reprendre en sou propre nom. :

17. â" et 3" La discussion et le voIk de la loi sont choses distinctes, mais unit'S entre elles par un lien si étroit qu'il est contre nature du les disjoindre pour invusiir une assemblée, comme