Importanci; particulière de ses règlements <le police

297. Actes des maires accomplis par les préfets en leur lieu et place.

298. Arrêtés municipaux individuels et actes de gestion communale accom-

plis par les préfets (art. 85 et 136 n« 20).

299. Application spéciale du principe do l'article 85 à la police des sépul-

tures (art. 93j.

300. Application de Tarticli' 85 en matière de voirie municipale (art. 98 § 4).

301. Ordonnancement d'office par le préfet des dépenses communales aux

lieu et place du maire (art. 152).

302. Droit du préfet de faire des règlements municipaux aux lieu et place

du maire (art. 99).

3U3. Trois règles principales applicables aux règlements municipaux faits par les préfets eu vertu de l'arti('l(> 99.

304. Précédents historiques et véritables origines de l'article 99.