CONSÉQUENCES

tion doit être considéré comme une conséquence de la qualité de propriétaire riverain et a été étendu sans difficulté à ces routes par la pratique administrative.

2*^ Si le déclassement a pour objet le classement dans une autre catégorie, la route ne sort pas du domaine public^ mais elle cesse de faire partie du domaine départemental. Une fois classée dans le réseau vicinal, elle passe dans le domaine public commanal. Il en résulte que si la largeur de la voie vient à être diminuée, ou si le chemin vicinal est lui-môme ultérieurement supprimé en totalité ou partie, les terrains délaissés appartiennent à la commune et sont aliénés à son profit. Le Conseil général ne pourrait même pas, sans commettre un excès de pouvoir, se réserver par stipulation expresse le sol de la route pour le cas oii elle viendrait plus tard à être désaffectée, car il ne lui appartient pas de modifier le régime auquel sont soumis les chemins vici^ naux (C. d'Et . , 9 août 1893).

2236. La disposition de la loi du 10 août 1871 autorisant les conseils généraux à classer et à déclasser les routes départementales a produit des effets assez inattendus. Beaucoup de conseils ne se sont pas contentés de procéder par voie démesures individuelles. Ils ont profité de la faculté qui leur était ouverte pour déclasser en bloc par voie de mesure générale et transformer d*uD coup toutes les routes départementales en chemins vicinaux. Les uns j ont vu un moyen de réaliser Tunification des services au profit des agents voyers. La plupart se sont proposés de dégrever le budget du département en reportant les dépenses deotretien à la charge des communes, dont les ressources sont plus abondantes et plus variées et qui peuvent appliquer aux chemins vicinaux les prestations en nature. Grâce à ces opératiuos de déclassement, une cinquantaine de départements ont déjà transformé leurs routes en chemins vicinaux. Le mouvement ne s'est pas arrêté là. Actuellement encore, diverses propositions tendent à appliquer la mcme mesure aux routes nationales qui seraient transformées en routes départementales ou en chemins vicinaux, avec transfert au budget du département des