DES CONCESSIONNAIRES

droit de propriété, reçoit seulement du concédant le droit de percevoir certaines taxes à titre de rémunération. Ces taxes sont de deux sortes : elles comprennent des droits de péage, correspondaotaux frais d'établissement de la voie, et des prix de transport correspondant aux dépenses de traction.

En exécution de Tart. 2 1 1 un cahier des charges a été rédigé par le Conseil d'Etat et approuvé par décret du 6 août 1881. Ce décret a été lui-même modifié, et le cahier des charges type complété par le décret du 13 février 1900. En dehors de nombreuses indications d'ordre technique, le cahier type s'est attaché à préciser les règles posées dans la loi de 1880. Mais il n'a pas le caractère impératif, et si les parties doivent s'efforcer de s'en approcher, il ne leur est pas interdit d'y ajouter, d'y retrancher ou d'y déroger dans le cahier des charges spécial à la concession.

â^l. L'exécution des obligations à la charge des parties est garantie par diverses sanctions, Tout d'abord, si le concédant néglige ou refuse de tenir ses engagements, le concessionnaire pourra, conformément au droit commun, en réclamer l'exécution M justice, obtenirdes indemnités ou même la résiliation du contnil(C. civ. art. 1142 et 1184; C. d'Etat, 1«' juill. 1881, D. 82.3.4).

D'autre part l'administration dispose de moyens variés eténergîcjQes pour contraindre le concessionnaire à remplir ses engagements. Ce sont d'abord les mesures de coercition prévues an cahier des charges, amende ou retenue sur les garanties d'intérêt (C. d'Etat, 6 août 1898). Le cas échéant, elle pourra recourir i la saisie du cautionnement, à la saisie des revenus en fin de concession (décr. 6 ao&t 1881, art. 35 et 38). Parfois même elle a le droit de se substituer au concessionnaire (art. 29 et 39).

Enfin l'administration peut non seulement recourir au séquestre, qui laisse subsister le droit du concessionnaire, mais encore prononcer la déchéance^ qui met fin à la concession (L. 11 juin 1880, art. 7; décr. 6 août 1881, art. 37 à 40).

Indépendamment de la résiliation, les causes qui mettent fin à la concession sont la sorvenancedu terme, le rachatet la déchéance.