DOMAINE PRIVÉ

Gouvernement a d'ailleurs toute liberté d^appréciation pour user ou non du droit qui lui est reconnu (G.d'Et. 24 décembre 1897). La déchéance a pour effet de dessaisir le concessionnaire. La partie du cautionnement non encore restituée devient la propriété du département. Puis il est pourvu à l'exécution des engagements du concessionnaire au moyen d'une adjudication. L'adjudicataire sera substitue au concessionnaire évincé qui recevra le prix. Si deux adjudications n'amènent aucun résultat, les ouvrages exécutés, les approvisionnements et les sections exploitées appartiennent au département (art. 38 cahier).

^2.B. Le domaine privé du. département comprend des biens immobiliers et mobiliers. Les biens immobiliers sont eux-mêmes de deux sortes : !<> les édifices départementaux affectés à un service public ou d'utilité départementale ; 2"" les immeubles libres de toute affectatioailégale.

Les immeubles départementaux affectés aux services publics proviennent en partie du décret de concession du 9 avril 1811 qui a transféré aux départements les bâtiments nationaux occupés pour le service de l'Administration, des cours et tribunaux et de l'instruction publique. Les départements où il n'y avait pas de biens nationaux affectés à ces services en 1811 ont dû s'en procurer à leurs Trais, car les dépenses concernant ces services sont devenues obligatoires. Au reste, aucun texte n'oblige les départements à construire ou à acquérir ces immeubles. Ils peuvent se contenter de louer des locaux convenables.

i» Hôtels de préfectures et de sous-préfectures. — L'entretien des immeubles occupés par les administrations avait été mis à la charge des départements par les lois de l'époque intermédiaire. En Tau VIII, les départements furent requis de pourvoir au logement des préfets et à l'entretien des bureaux de la préfecture. Dans la loi du 10 mai 1838, les sous-préfectures figurent à côté des préfectures parmi les services dont les dépenses sont obligatoires (art. 12 nû 24). L'art. 60 n« 1 de la loi du 10 août 1871 a reproduit cette disposition, en y ajoutant les dépenses relatives au