BUDGET DÉPARTEMENTAL

De la faculté de transiger, il ne faut pas conclure à la faculté de compromettre. Le compromis^ par lequel les parties s'en remettent à la décision d'arbitres, est plus grave que la transaction, et les causes communicables,parmi lesquels figurent les litiges des départements, ne peuvent pas faire l'objet de compromis (G. proc. civ., art, 83 et 1004).

§ Hi