BUDGET ET COMPTABILITÉ DÉPARTEMENTALE

Sâ54. a) Budget. Etablissement et divisions du budget.

3235. Recettes da budg;et ordinaire et du budget extraordinaire.

âisr. Dépenses ordinaires et extraordinaires.

2i51. Dépenses obligatoires et facultatives.

2SS8. Centimes additionnels.

2259. Fonds de subvention ; subventions diverses.

3260. Pouvoirs des conseils généraux et droits de Tadminislralion.

2S6i. McdiGcations apportées au budget en cours de service.

3262. b) Comptabilité départementale,

225-4. a) Budget départemenlaL — «Le budget départemental eàt Tacte par lequel sont prévues et autorisées les recettes et les dépenses annuelles du département » (Oécr. 12juill. 1893, art. 4). L'établissement du budget comporte les opérations suivantes : i^ préparation du projet par le préfet; ^'^ communication à la commission départementale avec pièces à Tappui, dix jours iu moins avant l'ouverture de la session d'août ; 3^ présentation au Gooseil général par le préfet; 4^ délibération et vote du conseil; S*" règlementdéfinitifpardécret.L*art. 57 de la loi du 10 août iHTi reproduit à cet égard les dispositions de l'article 11 de la loi da 10 mai 1838, en y ajoutant seulement l'intervention de la commission départementale nouvellement créée.

U commission transmet au conseil général, dans un rapport sommaire, ses observations sur le budget proposé. Ce rapport est imprimé et distribué, à moins que la commission n'en décide autrement (L.IO août 1871,art.79§ 2et 3;décr.l2juil.l893,art.23).

Le décret par lequel le budget est réglé est un décret ordinaire qai n'a pas besoin d'être soumis au Conseil d'£tat. En principe il ne peut modifier les décisions prises par le Conseil gêné-