DU BUDGET

Eofio la loi de 1838 organisait un fonds commun^ formé par le prélèvement de 7 centimes additionnels aux deux premières coûtributionsdirectesycontribution foncière et personnelle mobilière. Le fonds commun était ensuite réparti entre les départements pauvres,6n raison du degré de modicité de leurs ressources, (^tte division du budget présentait une certaine complication et l'inconvénient d'enfermer dans des compartiments trop rigides les ressources et les dépenses du département, chaque section formant en quelque sorte un budget distinct et la latitude laissée aux conseils généraux étant insulBsante. La loi du 18 juillet 1866 supprima les sections. Le budget départemental fut divisé en hudgeA ordinaire et en budget extraordinaire. Le budget extraordinaire était formé des dépenses comprises dans la troisième section. Les dépenses comprises dans les autres sections furent réunies pour former le budget. ordinaire (art. 6). En second lieu, la loi du 18 juillet 1866 supprima la division compliquée des centimes additionnels. De môme que toutes les dépenses constituent des dépenses ordinaires ou extraordinaires, de même il n'y eut plus que des centimes ordinaires et extraordinaires. Les centimes facultatifs et spéciaux furent fusionnés avec les centimes ordinaires pour former les recettes du budget ordinaire.

Grâce à ces modifications, les conseils généraux obtenaient une liberté beaucoup plus grande. En outre, la loi de 1866 autorisait les conseils à voter librement les centimes additionnels dans les limites d'un maximum fixé annuellement par la loi de finances, une loi spéciale demeurant nécessaire si les centimes votés excédaient ce maximum. Enfin on supprima le fonds commun. Il fut remplacé par un fonds de subvention prélevé sur les ressources générales du budget de TEtat, dont le montant fut fixé à 4 millions, inscrits au budget de Tintérieur, et dont la répartition défait être faite chaque année par un décret rendu en Conseil d'Etat (art. 7):

La loi du 10 août 1871 a reproduit les dispositions principales delà loi du 18 juillet 1866, en y apportant certaines modifications. Ainsi en ce qui concerne le fonds de subvention, la répartition est faite désormais par le pouvoir législatif d'après

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