CENTIMES ADDITIONNELS

lière; 8 centimes sur les quatre contributions directes, et en cas d'insuffisance et à titre d'imposition spéciale, 10 centimes affectés aux chemins vicinaux, sur les quatre contributions directes (L. 13 juin. 1900, art. 10 et 11 ; L. 13 juill. 1903, art. 8 et 9. L. 20 juin. 1901, art. 8 et 9). A ces 43 centimes peuvent s'ajouter : 1° des centimes spéciaux, jusqu'à concurrence de 5, affectés à rétablissement du cadastre et perçus sur la seule contribution foncière (loi du 2 août 1829); le produit en est rattaché au budget de l'Etat' comme fonds de concours (loi du 18 juillet 1892, art. 21), mais continue à figurer parmi les recettes départementales; 2^ un centime spécial pour le renouvellement, la révision, la conservation du cadastre et Tallocation de subventions aux communes qui, cadastrées depuis 30 ans, demanderontlerenouvellementet la révision du cadastre et s'engageront h en assurer la conservation. Etabli par la loi du 17 mars 1898, ce centime est exclusivement perçu sur la propriété non bâtie.

Parmi les centimes extraordinaires, on doit distinguer ceux qui sont annuellement autorisés par la loi de finances, et ceux qui autrefois devaient être autorisés par des lois spéciales, et aujourd'hui peuvent l'être par des décrets rendus en conseil d'Etat par application des articles 20 et 41 de la loi de 1871 modifiés par la loi du 12 juillet 1898. Tous sont perçus sur les quatre contributions directes. Le chiffre des premiers s'élève à 12 centime^s (L. 20 juill. 1904, art. 10). Le montant des autres est très variable.

Le produit du centime additionnel est loin d'être le même dans les divers départements, où les contributions atteignent un chiffre très différent suivant leur richesse et l'abondance de leurs ressources. Nous renvoyons pour les détails aux nombreux tableaux annexés au rapport publié chaque année sur la situation financière des départements. Cette statistique intéressante, en faisant ressortir la distinction des départements riclies et des départements pauvres, justifie le rôle et le jeu du fonds de subvention.

2259. Le fonds de subvention, qui a remplacé, en 1866, l'ancien fonds commun, est destiné à venir eu aide aux départements les