FONDS DE SUBVENTION

plus chargés. Fixé annuellement par la loi de finances, inscrit au budget du ministère de l'intérieur, c il est réparti, conformément à un tableau annexé h cette loi, entra les départements qui, en raison de leur situation financière, doivent recevoir une allocation sur les fonds généraux du budget » (art. 58 n"" 7). La loi du 18 juillet 1866 en avait arrêté le montant à 4 millions. La loi du 10 août 1871 n'a pas voulu engager l'avenir en indiquant à l'avance un chiffre invariable. En fait, les lois de finances ont longtemps maintenu ce chiffre de 4 millions.' Actuellement le fonds de subvention est fixé à 3.682.000 fr. (L. 16 juillet 1904).

Dans la répartition de cette somme, ilest tenu compte de divers éléments d'appréciation : 1» la modicité des ressources, révélée par la pauvreté du produit du centime additionnel ; 2^ retendue des charges constatées par le nombre des centimes dont les départements sont grevés ; 3^ retendue des sacrifices que les départements s'imposent. A ce point de vue, la loi du 3 août 1875 a posé en principe que, pour avoir droit à une subvention sur le crédit annuel, un département devait faire emploi de toutes les ressources réglementaires dont la loi l'autorise à disposer. Sont donc seuls appelés à prendre part à la distribution les conseils généraux qui ont voté le maximum des centimes additionnels mis à leur disposition par la loi de finances, et qui ont épuisé soit pour les besoins des services auxquels ils sont affectés, soit pour les services ordinaires^ les centimes additionnels spéciaux. Les départements qui refusent de créer ou d'employer les ressources normales dont ils pourraient disposer ne sauraient prétendre participer à la distribution (L. 10 août 1871, art. 60 §u/^).

Les allocations accordées sur le fonds de subvention ne soDt pas les seules dont bénéficie le budget départemental. Il faut y ajouter les subventions autrement importantes, d'origine et de nature très diverses, avec ou sans affectation spéciale, que les départements sont appelés à recueillir, soit de l'Etat, soit des communes, soit des particuliers. Les unes concernent les routes départementales ou les chemins de fer d'intérêt local et les tramways départementaux. D'autres comprennent les contingents de l'Etat, des communes, des établissements publics ou des familles