COMPÉTENTES

temporaires de terrains, en vertu de l'article 17 de la loi du 21 mai i836,dont les dispositions, au potntde vue de la procédure, doivent être combinées avec celles des articles 13 à25 delà loi du 22 juillet 1889;— 2<'sur lesdifficultés relatives aux engagements, souscriptions, promesses de concours en argent et même en terrains, en vae de l'exécution ou de l'entretien des chemins vicinaux (art. 7 1 3) ; ces offres de concours sont soumises aux mêmes règles que celles faites en vuede travaux publics (Trib. conflits, 11 juin 1880} 'q^ 586] ; — 3^ sur les contestations relatives aux subventions spécialesà raison dedégradations extraordinaires (L. 21 mai 1836, art. U) ; — 4<' sur les réclamations concernant les prestations en nature et autres ressources de la vicinalité, demandes en décharge ou en réduction, soumises aux règles prescrites en matière de contributions directes (L. 28 juillet 1824, art. 5) ; — o" sur les contraventions résultant d'usurpations ou d*anticipatioDs, pour ordonnerla réintégration du sol à la route (L. 9 ventôse an XIII, art. 7 et 8 [n^ 606]).

£n quatrième lieu, le tribunal de simple police est également appelé à intervenir an point de vue répressif, pour punir les contraventions commises en matière de voirie vicinale (C. p. art. 471 n^ 4, 5 et 15 ; art. 479 n" 11 et 12). Il suffit de rappeler ici l'arrêt du 21 mars 1850 par lequel le Tribunal des conflits a établi un partage de compétence entre le conseil de préfecture, chargé^ en vertu de la loi du 9 ventôse an XIII, de prononcer la restitution du sol usurpé, et le tribunalde simple police seul compétent en vertu de l'article 479 n^" 1 1 d u Code pénal pour prononcer la peine encoorae par le contrevenant. Mais cette distinction ne doit pas être étendue en dehors du cas d'usurpation, seul visé par la loi de ventôse; et le tribunal de simple police a seul qualité, à l'exclosion du conseil de préfecture, pour connaître des dégradations et détériorations commisessnr les chemins vicinaux, soit au point de vue de l'application de la peine, soit même au point de vue de la réparation du dommage et de la démolition des travaux ^.

* Trib. confliU, 17 mai 1873; 13 mars 1875; 13 jaov. 1883; — C. d'Etat, Hnor. 1882, 18 jaav. 1889; 5 avril 1889; 6 mars 1891; 28 avril 1893; 19 mai 1893.