COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX CIMLS

En dernier lieu, les tribunaux civils eux-mêmes ont parfois roccasion d'exercer leur compétence en matière de vicioalité. Conrormément au droit commun, les questions de propriété aaiquelles peuvent donner lieu les chemins vicinaux sont portées devant les juridictions civiles. Si donc le conseil général ou la commission départementaIe,voulant opérer la reconnaissance oq l'ouverture d*un chemin vicinal, se heurtent à une revendica* tion formée par un tiers, la décision doit être ajournée jusqu'à ce qu'il ait été statué par le tribunal civil. Le jugement ne porte pas atteinte au droit de l'administration d'effectuer le classement proposé, mais il constate une situation qui peut l'obliger de recourir à l'expropriation, et il établit au profit du propriétaire un droit à indemnité pour les terrains dont il sera dépossédé.

C'est également auxtribunaux civils qu'il appartientde statuer sur les difficultés auxquelles peut donner l'exercice du droit de préemption accordé par l'article 19 aux riverains des chemins abandonnés, lorsque la commune consent à l'aliénation de ces terrains Ml en est de mémedesréclamationsconcernant les droits réels prétendus par des tiers sur les parcelles comprises dans le tracé du chemin projeté, ou encore des difficultés relatives aux conventions intervenues entre les communes et les particuliers, à l'exception de celles qui, se rattachant directement à l'exécution des travaux publics, rentrent dans le cercle d'application de l'article 4 de la loi an Yill, comme les offres de concours, et môme les cessions gratuites de terrains faites avant l'expropriation '.

Aux termes de l'article 20 § 2 de la loi du 21 mai 1836, toutes les actions civiles intentées par la commune ou dirigées contre elle, relativement aux chemins vicinaux, sont jugées comme affaires sommaires et urgentes conformément à l'article 405 C. pr. civ.

Il faut rappeler en outre que c'est au préfet qu'il appartient d'exercer les actions relatives aux chemins de grande communi-

i G. d'Et., 9 janv. 1S68; 23 janv. 1869; 26 juin 18d9 ; 27 avril 1877, D. 77,5.466; 22 janv. 1886, D. 87,3,i2.

* Trib. connus, 11 jaov. 1890, D. 91;3,10.