IMPÔT DES PRESTATIONS, ET TAXE VICINALE

Ces réclamations ont abouti à un premier résultat. Sans supprimer les prestations, la loi de finances du 31 mars 1903 a conféré aux conseils municipaux la faculté de les remplacer par une taxe vicinale, consistant en centimes additionnels aux quatre contributions directes, sous réserve du droit des redevables de s'acquitter, s'ils le préfèrent, en nature. Lorsque le chiffre des centimes est supérieur à 20, le remplacement doit être auto-

lS98;doc. pari. Chambre, annexe 478, p. 422). Pour ne pas remonter au-delà de 1888, an projet de loi est présenté à la Chambre à la séance du 30 juin par le ministre des finances. En 1889 et 1890,ie8 Chambres sont saisies de plusieurs propositions d'initiative parlementaire. En 1893, la Chambre des députés adopte dans sa sëance du 27 avril une proposition de loi; et le Sénat nomme une commission dont les conclusions tendent à recoimaflre aux conseils municipaux la faculté de substituer aux prestations une taxe vicinale formée de centimes additionnels. La discussion fut interrompue sur la proposition du rapporteur pour procéder à une enquête auprès des conseils généraux. Reprise le 9 décembre 1897, elle n'a pas abouti. Mais en 1898, en 1901, en juillet 1902, diverses propositions ont encore été déposées.— J. off., débats pari, 1888, p. 19i2; J. off., 28 avril 1893, débats pari., p. 1237; J. off., 29 avril 1895, Sénat, doc. pari., annexes?, p. 21 ; rapport de M. Labiche: J. off., 10 déc. 1897, Sénat, débats pari., p. 1385; J. off., 1898, débats pari. Gh., annexe 478, p. 422; 1901, J. off., annexe 2161, p. 62.

Celte agitation parlementaire correspondait-elle bien à un mouvement d'opinion dans le pays? Il est instructif de constater que, souvent consultés par le gouvernement sur Topportunité du maintien des prestations, les conseils généraux ont toujours répondu, avec une imposante majorité, par na avis favorable. En 1848-1849, ils s'étaient déjà prononcés contre lintroduction de réformes dans le régime de cet impôt. Il en a été ainsi encore en 1877, en 1882, en 1888, puis en 1895-1896 à la suite de la dernière enquête ordonnée par le Sénat. Le rapporteur constatait dans la séance du 26 novembre 1897 « l'opposition presque unanime faite au système de la suppression obligatoire ». J. off., 1897, docum. pari. Sénat, session extra., annexe 37, p. 625.

En somme, que reproche-t-on aux prestations? D'élre impopulaires ? Comme s*il existait un imp6t populaire aux yeux de ceux qui le paient, et comme si la prestation n'était pas au contraire le moins impopulaire de tous, parce que le paysan l'acquitte sans délier sa bourse ! D'être un vrjitiQe odieux de la féodalité^ un veste de ^ancienne corvée, une coi*vée piu» injuste que la dime? Comme s'il suffisait de reprendre un mot du passé pour condamner une institution, alors que notre législation moderne s'est précisément appliquée à écarter tout les abus qui rendaient autrefois la corvée intolérable, comme l'inégalité, l'exemption des classes privilégiées et la personnalité ! D'être attentatoires à la dignité humaine? Mais eu quoi l'homme est-il diminué si, libre de s'acquitter par le versement d'une somme d'argent ou par des journées de travail, il opte pour ce dernier parti. Le reproche le plus sérieux, s'il était fondé, serait d'être contraire à la régie de la proportionnalité : car il est d'évidence que la prestation ne frappe pas toutes les fortunes dans la mesure de leurs facultés. Mais

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