DÉFINITION ET CARACTÈRES

soit des chemins vicinaux, soit des chemins d'exploitation ou de desserte qui sont présumés appartenir aux riverains, et dont rasage commun à tous les intéressés peut être interdit au public (L. 20 août 1881, art. 33). Mais en Tabsence d'une disposition analogue à celle du 8 juin 1864 pour les voies vicinales, les rues situées en prolongement des chemins ruraux n'en font pas partie intégrante et restent soumises aux règles de la voirie urbaine (Cir. min. Int., 27 août 1881).

Si leS^ caractère est facile à établir parla production du tableau de classement des chemins vicinaux, il n'en est pas de môme des deux premiers,et la loi a dû indiquer les signes auxquels on reconnaîtra l'affectation à l'usage du public et elle en a tiré des conséquences au point de vue d'une présomption de propriété.

L'affectation d'un chemin à Tusage du public consiste dans la faculté laissée à chacun de s'en servir. « Elle peut, dit l'article 2, s'établir notamment par la destination du chemin, jointe soit au fait d'une circulation générale et continue, soit à des actes réitérés de surveillance et de voirie de l'autorité municipale. y> Tels seraient par exemple des travaux d'entretien, ou des poursuites eoTuede la répression des usurpations ^ En outre, TarticleS, tranchant une question controversée, établit une présomption de propriété au profit des communes sur les chemins affectés à l'usage du public, mais sous réserve du droit des tiers toujours admis à faire la preuve contraire. En d'autres termes, l'affectation i l'usage public équivaut à la possession de la commune et implique présomption de propriété. Hais cette présomption peut être combattue par les intéressés. A ce point de vue, les énonciations du cadastre admises à titre de renseignement, comme un des éléments de la preuve à fournir par la commune ou par la partie, ne suffiraient pas par elles-mêmes à établir Taffectation à l'usage public et la propriété ^.

2280. La loi a permis de procéder à un classement des chemins ruraux au moyen d'une reconnaissance dont l'effet est de

^Gircal. min. 27 août 1881. Req. 1*' avr. 1903, D. 1903, 1, 447. 'Orléans, T! oci. 1886. P. 88, 9. 12. Orléans, 4 juill, 1888. D. 90, 2, 47.