RESSOURCES APPLICABLES A LA VOIRIE RURALE

après paiement de toutes les dépenses obligatoires. Comme presque toujours les dépenses obligatoires, notamment celles de la vicinalité, absorbaient et au delà les revenus des communes, l'entretien des chemins ruraux n'était en fait presque jamais assuré.

En consacrant Texistence légale des chemins ruraux, la loi du li août 1881 a dû se préoccuper de constituer les ressources nécessaires à leur construction et à leur conservation. Avant tout Taotorité municipale continue d'y pourvoir avec ses revenus ordinaires, dans la mesure où elle peut en disposer (art. 10). En cas d'insuffisance, elle est autorisée à y affecter soit une 4^ journée de prestation, indépendante des trois journées applicables aux chemins vicinaux, soit des centimes extraordinaires en addition au principal des quatre contributions directes. Cette imposition, à la différence de celle qui peut être inscrite d'office à la charge des communes pour les chemins vicinaux, est purement facultative. En outre le conseil municipal doit choisir entre les prestations et les centimes, sans pouvoir les voter concurremment. Ces centimes sont perçus dans les conditions déterminées par les articles 141-143 de la loi du 5 avril 1884 modifiés par la loi du 7 avril 1902.Le conseil municipal les vote sans autorisation spéciale, si l'imposition n'excède pas trois centimes. Il peut également voter d'autres centimes pour insuffisance de ressources daus la limite du maximum fixé chaque année par le conseil général, et avec l'approbation du préfet les contributions extraordinaires qui dépassent ce maximum.

A ces ressources s'ajoutent les subventions spéciales pour dégradations extraordinaires, qui peuvent être imposées aux propriétaires et industriels (art. 11). Elles sont établies dans les mêmes conditions qu'en matière de chemins vicinaux,acquittées au choix des subventionnaires en argent ou en prestations, réglées annuellement, sur la demande des communes ou des syndicats substitués aux communes, par le Conseil de préfecture. Elles peuvent également être déterminées par abonnement, en tertade traités approuvés par la Commission départementale.

Enfin des souscriptions volontaires en argent, en journées de prestation,en fournitures ou en terrains peuvent être consenties