INFLUENCE DE LA DOCTRINE

prescriptions légales. Ainsi Tart. 1'^' de la loi du 2 janvier 1817 coocède àtous les établissements ecclésiastiques reconnus par la loi le droit de recueillir, avec Tautorisation du roi, les libéralités faites à leur profit par acte entre vifs ou de dernière volonté. La loi du 24 mai 1825 permet également aux congrégations dûment autorisées de recevoir et d'aliéner, sous réserve des limitatîoDS fixées par l'art. 4.

De tous ces textes se dégageaient les conclusions suivantes : i"" La création d'une personne civile ne dépend jamais de la libre volonté des particuliers ; 2^ elle exige toujours un acte du pouvoir souverain ; 3o la personnalité civile n'appartient pas de plein droit à une association même autorisée, si elle n'est en même temps reconnue comme établissement d'utilité publique ; 4o les effets de la personnalité civile ne sont pas invariables, et l'étendue de la capacité concédée dépend de la volonté du législateur.

2185. Telles sont les données dont la doctrine devait s'inspirer pour établir une théorie scientifique de la personnalité civile. La ici se bornait à régler certaines situations par des dispositions pratiques. Il appartenait aux interprètes de relier et d'expliquer les prescriptions légales en remontant aux causes, aux principes rationnels, à l'idée générale dont découlent, comme des conséquences logiques, les solutions particulières. Dans cette œuvre de généralisation. Il n'est que juste de constater que la doctrine a été puissamment secondée par les travaux de l'école allemande. Les jurisconsultes allemands, sur l'esprit desquels les sujets abstraits ont toujours exercé une grande séduction, avaient entrepris d'approfondir la notion de personnalité. Savigny surtout s'était attaché, avec une pénétrante érudition, à tirer des textes du droit romain, qui formait encore le fond de la lé< gislation germanique, une théorie générale dont la portéedépassait les bornes de la jurisprudence romaine ^. La personnalité juridique était envisagée comme une fiction de la loi grâce à

» SavigDy, Traité de droit romain, t. II, |§ 85 à 102.