PRÉTENTIONS INJUSTIFIÉES DES FABRIQUES

Cette prétention doit être écartée pour les motifs suivants : 1^ les fabriques n'étaient pas réorganisées lorsque le Concordat et les articles organiques ont affecté ces édifices au service du culte. C'est seulement par Tarrôté du 7 thermidor an XI que les fabriques ont été dotées, et ce qui prouve bien que ni le Concordat, ni les articles organiques, ni Tarrèté de l'an XI De leur conféraient aucun des anciens édifices religieux, c'est qu'il a fallu un décret du 30 mai 1806 pour leur attribuer les églises et presbytères supprimés, ce qui exclut les églises et presbytères conservés; 2^ on ne comprend pas pourquoi le législateur n'aurait pas donné aux communes les mêmes droits sur les églises qu'elles fournissent elles-mêmes et sur les églises remises par rÉtat. Toutes ces églises, ayant même destination, doivent avoir même caractère domanial; 3"" la question a été formellement résolue par deuxavisdu Conseil d'État : Tun, du 3 nivôse an XIII, porte que ce les presbytères et les églises ne peuvent cesser d'appartenir aux communes » ; Tautre, du 2 pluviôse an XIII, décide que ce les communes sont devenues propriétaires des églises et des presbytères qui leur ont été abandonnés en exécution de la loi du 18 germinal de Tan X ». L'approbation impériale a donné force de loi à ces avis du Conseil d'État ^

2291. Le domaine public communal ne comprend que les édifices actuellenient affectés au service du culte. Les anciennes églises désaffectées avant ou après le Concordat et non rendues a leur destination primitive ne font pas partie de ce domaine et ont pu être valablement aliénées.

Mais il ne suffit pas qu'un édifice soit consacré au culte pour qu'il tombe dans le domaine de la commune. Ainsi les églises ou chapelles domestiques, les oratoires particuliers, appartenant

« Avis C. d'Et. et ord. 31 janv. 1838 ; G. d'Et., 15 juin 1832,7mara i83S, 6 avr. 1854, 22 déc. 1859; Cass., 10 déc. 1849, 15 nov. 1853; Paris, 29 déc. 1835 ; Poitiers, 20 déc. 1835 ; Grenoble, 2 janv. 1836 ; Limoges, 3 mai 1836 ; Caen, 8 ocl. 1837; Bordeaux, 6 déc. 1838; Paris, 18 déc. 1S51: Paris, 11 juill. 1879 et mars 18â0, D. 80,2,297 ; Trib. Saint-Nazaire, 22 déc. 1895. D. 95,2,263. — Pour la Belgique, Bruxelles, 25 mai et 21 juin 1880, D. 81.2.11.